SELECTION D`ARTICLES de Daniel Borrillo

Orientation sexuelle et Droit
Sélection d'articles de Daniel Borrillo
Plan des articles:
- “Statut juridique de l’homosexualité et droits de l’homme”, in Un sujet inclassable ?
Aproches sociologiques, littéraires et juridiques des homosexualités, Rommel Mendesleite
(dir), Cahiers gai kitsch camp, n°28, Lille, février 1995, pp.99-115.
- “L’orientation sexuelle en Europe : esquisse d’une politique publique
antidiscriminatoire”, Le Temps Modernes N° 609, Paris, juin-août 2000, pp.263-282.
- Commentaire de l’arrêt du 17 décembre 1997 de la 3e chambre
civile de la cour de cassation concernant le refus de la qualité de
concubin au compagnon d’une personne de sexe masculin.
-“Le mariage homosexuel : hommage de l’hérésie à l’orthodoxie”, in La sexualité a-t-elle
un avenir? PUF, coll. “Forum Diderot”, Paris, mars 1999, pp. 39-54.
- PACS (article dictionnaire des homosexualités Larrousse)
- La surveillance juridique des pratiques sexuelles "légitimes".
Intervention de Colloque "Le gouvernement des corps. Déviance et
normalité, régularités et régulation : les nouvelles formes d'action
publique sur les conduites sanitaires et corporelles" IEP
- "Pluralisme conjugal ou hiérarchie des sexualités ? La
reconnaissance juridique des couples homosexuels dans l'Union
Européenne". McGill Law Journal, octobre 2001.
- “Fantasmes des juristes vs Ratio juris : la doxa des privatistes sur l’union entre
personnes de même sexe” in Au-delà du PaCS. L’expertise familiale à l’épreuve de
l’homosexualité (co-direction avec E. Fassin et M. Iacub), PUF, coll. Politique
d’aujourd’hui, Paris, 1999.
- “La protection juridique des nouvelles formes familiales : le cas des familles
homoparentales”, Mouvements n°8, Paris, mars-avril 2000, pp. 54-59.
- Discriminations (dictionnaire Larrousse)
- Homophobie (dictionnaire Larrousse)
- “Droit et sida” (avec Jean-Luc Dupuy) Informations sociales Révue éditée par la Caisse
Nationale des allocations familiales, n° 71, 1998, pp. 90-94.
- "Mettre fin à la morale au profit des libertés sexuelles consententes", ProChoix n°21, été
2002.
- "Les instruments juridiques français et européens dans la mise en place du principe
d'égalité et de non-discrimination", Revue Française des Affaires Sociales, n°1-56eme
année, janv./mars 2002.
- The PaCS in France : Midway between Marriage and Cohabitation" : Conférence
King’s College, European Center, London 9 March 1999.
- Il matrimonio omosessuale : omaggio dell'eresía all'ortodossía ?
Conférence à Torino, juin 2002.
- « Différence des sexes et adoption : la psychanalyse administrative contre les droits
subjectifs de l’individu » (cosigné avec Thierry Pitois-Etienne), Revue de Droit de McGill, vol
49, N° 4, octobre 2004, pp. 1035-1056.
- « Droit et Politique Européenne du Genre et de l’Orientation Sexuelle », Gender Law and
Policy Annual Review, Vol. 2, 2004, pp. 7-16.
- “Who is Breaking with Tradition ? The Legal Recognition of Same-Sex Partnership in
France and the Question of Modernity”, Yale Journal of Law and Feminism, vol. 17, N°1,
2005, pp. 89-97.
- «O individuo homossexual, o casal de mesmo sexo e as famílias homoparentais : analise da
realidade jurídica francesa no contexto internacional » in Bioética reprodução e gênero na
sociedade contemporânea, Abep Letras Livres, Rio de Janeiro, 2005, pp. 173-211.
- « Les nouvelles formes de parentalité et le droit », audition publique de la Commission des
Lois du Sénat, Les rapports du Sénat n° 392, 2005-2006, p.37 et suiv.
Différence des sexes et adoption :
la psychanalyse administrative contre les droits subjectifs de l’individu
McGill Law Journal
Par Daniel Borrillo et Thierry Pitois-Etienne 1
Introduction
Depuis les lois dites de bioéthiques organisant la procréation médicalement assistée mais
également avec la loi du 11 juillet 1966 autorisant l’adoption monoparentale, la France a
connu une remarquable controverse sur la figure de la famille « hétérodoxe ». La majorité des
auteurs et la jurisprudence du conseil d’Etat opposent à la revendication d’engendrer seul ou
de rattacher un enfant à deux parents de même sexe, l’évidence d’un lien substantiel entre
engendrement et reproduction bisexuée faisant nécessairement référence, comme le souligne
Françoise Héritier, à travers la différence des sexes « à des statuts paternel ou maternel
comme support d’affiliation au groupe» 2 . Pour autant, cette évidence n’est-elle pas en rupture
avec notre tradition juridique qui avait su construire le lien de filiation en tenant compte non
seulement de la donnée biologique mais surtout de l’expression de la volonté ? De même, le
concept contemporain de « l’intérêt de l’enfant » justifie-t-il un traitement différencié dans
l’accès à l’adoption ou ne doit-il pas conduire à repenser la fonction parentale en dehors de
tous critères subjectifs liés notamment à l’orientation sexuelle ? En reprenant l’analyse des
décisions rendues par le Conseil d’Etat en matière d’adoption à la lumière d’un arrêt récent de
la Cour européenne des droits de l’homme, la présente étude se propose de répondre à ces
questions.
Logique juridique et vérité factuelle
La figure de l’adoption constitue un exemple paradigmatique du rapport entre la logique
juridique et la vérité factuelle. Il s’agit cependant d’un exemple parmi tant d’autres. La notion
de personne morale, la présomption de paternité, les biens immeubles par destination, la
déclaration d’absence…constituent des réalités juridiques fondées sur des postulats qui
trouvent leur légitimité dans une « convention politique », fruit d’une délibération
démocratique : nous décidons de le faire ainsi parce que nous nous accordons à considérer que
cet écart des faits réels sert quelque chose de plus important (la paix des familles, la
transmission des biens, l’équité, l’assignation d’une responsabilité) que la pure vérité
factuelle. Autrement dit, le droit en tant que science normative ou qui traite des objets de
l’univers du devoir être, ne se trouve pas déterminé par les contingences de l’univers de l’être
(les lois de la biologie, de la physique) 3 .
Ainsi, le concept juridique de filiation ne peut pas se confondre avec la notion biologique de
reproduction. En effet, la dissociation entre l’engendrement et filiation permet de tracer une
ligne de partage entre ces deux situations qui ne se juxtaposent pas nécessairement. Dans le
1
Daniel Borrillo est maître de conférence en droit privé à l’université de Paris X – Nanterre et chercheur associé
au Cersa CNRS : http://www.cersa.org/membres/page_borrillo.htm.
Thierry Pitois-Etienne est juge aux affaires familiales au Tribunal de grande instance de Beauvais.
2 Françoise Héritier, Masculin/féminin, la pensée de la différence, Paris, Odile Jacob, 1996, p.280.
3 Hans Kelsen, Théorie pure du droit, Editions de la Baconnière, Neuchâtel, 2ème édition, 1988.
cas d’un conflit entre ces deux dimensions, le droit fera prévaloir l’une d’elles. Entre le fait
biologique de la reproduction et l’institution juridique de la filiation, c’est toujours cette
dernière qui détermine la nature et la qualité du lien. La dimension culturelle cristallisée dans
la norme juridique ne peut pas se confondre avec la matérialité déterminée par la biologie. Le
droit n’a pas comme fonction de transcrire une réalité supposée s’imposer à lui.
L’accouchement sous X et l’adoption représentent, en ce sens, deux exemples
paradigmatiques. Ce n’est pas une contrainte naturelle qui noue le lien entre l’adulte et
l’enfant mais une manifestation de la volonté. Dans le premier cas, une femme, malgré sa
qualité de génitrice et nonobstant l’accouchement, n’aura pas le statut de mère. Dans le
second, l’adoptant devient parent tout en étant complètement étranger à la « fabrication »
génétique et biologique de l’enfant.
Cette relative indépendance du droit par rapport au fait lui permet d’organiser un régime
familial en fonction d’une logique plus ou moins autonome. Certes, les faits peuvent être à
l’origine d’un lien juridique, mais il faut encore que cette situation soit prévue par la loi.
Ainsi, la possession d’état et l’action en recherche de paternité permettent de construire un
lien familial et surtout, en cas de conflit de filiation, ce dernier prévaut sur le lien
antérieurement établi par déclaration. Il est nécessaire toutefois de préciser que si la
possession d’état vient confirmer la volonté pré-existante de considérer l’enfant comme étant
le sien, s’agissant de la recherche de paternité, la réalité biologique peut s’imposer même
contre la volonté du géniteur à supposer qu’elle soit introduite dans les délais prescrits par la
loi.
La dissymétrie entre la toute puissance de la volonté féminine (accouchement sous X,
avortement contre la volonté du mari) et la contrainte « biologique » masculine est
particulièrement frappante dans le cas d’une action en contestation de paternité par laquelle la
mère peut, à condition de se marier avec le géniteur, mettre en question un lien de filiation
voulu par son mari qui, sachant qu’il n’était pas le père véritable, avait accepté l’enfant en
l’inscrivant sous son nom (article 318 du code civil).
Ces exemples montrent que des situations biologiques semblables ont des effets juridiques
distincts : l’engendrement ne désigne pas nécessairement la mère mais il suffit pour désigner
le père et ceci non par un fait quelconque de la nature mais par l’effet de la loi.4
Le droit peut construire ces catégories sans même tenir compte des formes données par la
nature voire aller contre les données biologiques et génétiques. Ainsi, l’adoption plénière
permet de construire un lien de filiation ex-nihilo entre une personne seule et un enfant.
Juridiquement, l’enfant sera issu d’un nouveau parent (homme ou femme) et cessera
d’appartenir à sa famille par le sang 5 . Sans nier la réalité biologique de l’engendrement, le
droit l’efface au profit d’une déclaration de volonté validée par le juge. De même, avec
l’assistance médicale à la procréation avec don de gamète, la loi interdit d’établir un lien de
filiation entre l’auteur de ce don et l’enfant à naître.
Le droit jouit donc d’une énorme flexibilité au moment d’assigner un enfant à un individu ou
à un couple. Ainsi, avec l’adoption monoparentale, la loi permet à une personne de construire
un lien de filiation avec un enfant sans s’attacher aux origines nationales ou culturelles de
l’adoptant, à sa religion ou sa race, son sexe, sa sexualité. Elle réclamera seulement que
4
Ainsi, en vertu de l’article 312 du code civil, l’époux est présumé père de l’enfant conçu pendant le mariage.
Avec une exception s’agissant de l’adoption de l’enfant du conjoint qui laisse subsister sa filiation d’origine à
l’égard de ce dernier (article 356 alinéa 2)
5
celui-ci offre des garanties objectives sur le plan éducatif, familial et psychologique pour
élever un enfant 6 . Or, malgré le refus de la loi à définir a priori l’identité du candidat
adoptant, l’administration et la justice considèrent que l’homosexualité constitue un obstacle à
l’adoption. Si certains Conseils généraux et certains tribunaux administratifs permettent
l’adoption d’un enfant indépendamment de l’orientation sexuelle du demandeur, le
contentieux à un plus haut niveau se règle contre le candidat homosexuel et ceci malgré ses
capacités matérielles et morales. Il s’agit bien d’un raisonnement universel, d’un principe qui
s’applique in abstracto, à toute personne, du seul fait de sa sexualité. Alors que le droit
commun de la filiation n’empêcherait pas l’établissement d’un lien entre une personne
homosexuelle et un enfant, la jurisprudence récente vient de créer une conditio filiationii
nouvelle étrangère à la tradition civiliste : la différence des sexes. Une telle condition
présuppose que le droit doit, sinon se fonder, tout au moins s’inspirer du modèle biologique
de la reproduction et ceci souvent au détriment du vécu et de la volonté des personnes. La
jurisprudence administrative exigera donc dans l’intérêt de l’enfant le double référent
masculin-féminin.
Pourtant, historiquement, l’adoption a toujours été envisagée comme une institution
permettant d’échapper aux contraintes biologiques ou anthropologiques de la différence des
sexes ou encore de la différence des générations 7 . Cette constante dans les différents systèmes
juridiques de filiation qui ont précédé notre droit contemporain fera l’objet d’un premier
développement. Puis, à travers l’analyse de la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour
européenne des droits de l’homme, il sera démontré comment la voie prétorienne a opéré une
rupture majeure avec le droit commun de la filiation.
Aperçu historique sur la place de l’adoption dans le droit commun de la filiation
Les ethnologues s’accordent à dire que l’adoption est une façon très répandue de se fabriquer
une parenté, et les historiens du droit rappellent également que l’adoption a largement été
pratiquée dès la plus haute antiquité pour construire une filiation 8 . En Mésopotamie ancienne,
l’adoption permet tout aussi bien de se choisir un fils ou une fille, un beau-fils ou une bellefille, un frère ou une sœur, un père, etc. Sa finalité obéit tout aussi bien au souci d’assurer une
descendance, ou d’affranchir un esclave, que de choisir une épouse à un fils. Les hébreux
connaissent aussi cette institution pour pallier à l’infertilité et satisfaire ainsi à l’injonction
divine de croître et de se multiplier. La Grèce antique pratique l’adoption pour garantir la
postérité mais le droit d’adopter n’appartient qu’à l’homme libre, au citoyen à l’exclusion des
exilés, des femmes, des enfants ou des esclaves, brefs de tous ceux qui ne peuvent disposer.
On rencontre encore l’adoption à Rome laquelle est perçue comme une modalité commune
de la filiation civile. La loi des douze tables en fait la garantie de la descendance pour assurer
la perpétuation du culte des ancêtres. Les compilations justiniennes lui consacrent de larges
développements et elles distinguent essentiellement l’adoption simple, qui permet le passage
d’un enfant mineur de la puissance paternelle du père naturel sous celle du père adoptif, de
l’adrogation, acte par lequel un citoyen émancipé se place sous la puissance paternelle d’un
autre citoyen.
article 4 du décret du 1er septembre 1998 relatif à l’agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de
l’Etat ou un enfant étranger
7 En droit romain, un grand-père pouvait adopter comme fils son petit-fils
8 A. Lefebvre-Teillard, Introduction historique au droit des personnes et de la famille, Paris, PUF, 1985. Voir
également Ph. Moreau, Les adoptions romaines, in Droit et culture, t. 23, 1992, p. 13 et s..
6
Mode courant d’intégration familiale, l’adoption permet aussi de bouleverser l’ordre des
successibles notamment en évinçant un fils émancipé dont on craint le remariage. Quant à
l’adrogation, elle permet l’intégration de l’adopté et des siens dans une famille dont ce dernier
recherche les « avantages socioprofessionnels », tel un patricien adrogé par un plébéen pour
obtenir l’accès à une fonction dévolue exclusivement à ce second groupe social : tribun du
peuple. Jusqu’à la chute de l’empire romain, la capacité d’adopter n’est reconnue qu’au Pater
familias en sorte qu’en sont exclus les femmes, les esclaves et les eunuques.
Influencé par les préceptes de l’Eglise qui exalte la supériorité de la parenté spirituelle sur
celle de la chair, Byzance conservera cette parenté volontaire au delà du IX e siècle dans la
mesure où elle est jointe au baptême 9 . Elle l’étend même à des catégories d’individus
jusqu’alors exclus au nom de cette même supériorité de la parenté spirituelle.
Glissant vers le parrainage, l’adoption perd progressivement sa signification au Moyen-Age.
Dans l’occident chrétien, au tournant des dixième et douzième siècles, la féodalité modifie la
loi successorale en favorisant les enfants par le sang au détriment des enfants adoptifs
incapables de succéder. Ne permettant plus la transmission patrimoniale, l’adoption ne
subsiste que comme une institution charitable assurée par les hôpitaux et l’Eglise.
Mais avec la modernité, les philosophes du droit naturel rappellent que les liens sociaux ne
reposent plus sur la base de la volonté divine ou de l’hérédité, mais sur une décision libre des
individus, un contrat, dans lequel tout sujet de droit, s’engage suivant sa volonté. Envisagé
désormais comme création de l’esprit humain, le droit permet de repenser les liens sociaux à
partir de l’individu et cette perspective nouvelle bouleverse la représentation médiévale du
lien familial désormais conçu et vécu autour de l’individu. La parenté et la filiation n’ont plus
l’évidence des liens du sang mais obéissent également à la loi du sentiment et Montaigne de
rappeler que l’on engendre par “l’âme et qui sont les enfantements de notre esprit”. Aussi, des
jurisconsultes comme Bodin au seizième siècle, Prost de Royer au dix-huitième siècle
redécouvrent l’institution romaine de l’adoption tombée en désuétude au Moyen-âge pour
réclamer dans leurs traités et dictionnaires, ce droit naturel de donner le nom de fils à celui
que le coeur préfère 10 .
La Révolution française va reconnaître la figure de la filiation élective en restaurant par un
Décret du 18 janvier 1792 l’institution de l’adoption dont le régime juridique n’est toutefois
pas défini. Le code napoléon de 1804 comblera cette lacune mais limitera le champs de
l’adoption à l’établissement d’un lien de filiation entre deux personnes majeures et il faudra
attendre une loi du 19 juin 1923 pour permettre l’adoption d’enfants mineurs.
L’état actuel du droit
Depuis 1966, la loi permet indistinctement aux célibataires ou aux couples mariés d’adopter
un enfant pupille de l’Etat ou déclaré abandonné judiciairement ou encore étranger 11 .
Procédant par degré d’intégration, l’adoption est soit simple, sans qu’il y ait lieu à substitution
mais à juxtaposition des liens de filiation biologiques et adoptifs, soit plénière et en ce cas,
elle confère une filiation de substitution.
9
Novelle 24 de l’empereur Léon VI
Prost de Royer, Dictionnaire de jurisprudence et des arrêts, article adoption pp 93-119, tome troisième,
Imprimerie d’Aimé de la Roche, Lyon, 1783, article adoption pp 93-119
11 O . Laget, « L’adoption par une personne seule », thèse de doctorat en droit, Lyon II, 1972.
10
Ces deux modèles d’adoption obéissent à des régimes juridiques propres. Dans le cas de
l’adoption plénière qui concerne les enfants de moins de quinze ans, celle-ci n’est prononcée
judiciairement qu’à l’issue d’un contrôle administratif portant sur les conditions d’accueil
offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique lequel est
sanctionné par la délivrance d’un agrément. Au contraire, l’adoption simple ne requiert pas d’
agrément préalable et le juge prononce l’adoption à la demande des parents après avoir vérifié
que les conditions légales sont remplies.
Le cadre ainsi défini n’est donc pas ouvert à tous. Parce qu’ils demeurent en union libre, les
couples de sexe différents ne peuvent adopter. Parce qu’ils ne peuvent accéder au mariage, les
couple de même sexe ne peuvent adopter et de manière générale, la jurisprudence considère
que l’homosexualité de l’adoptant peut constituer un obstacle légitime à l’adoption d’un
enfant.
Emergence sociale d’une « parenté homosexuelle »
Depuis longtemps, les homosexuels, homme ou femme, se trouvent confrontés aux différents
problèmes liés à la filiation. Qu’il s’agisse de la garde de ses propres enfants, du droit de
visite lors d’un divorce ou de l’exercice de l’autorité parentale, la justice a tranché contre les
parents homosexuels dans de nombreux contentieux familiaux 12 au sein desquels
l’homosexualité d’un des conjoints constituait un élément déterminant du dossier. Mais les
gays et les lesbiennes n’ont pas attendu la loi pour se construire une famille. La nouveauté de
la situation actuelle n’est pas tant la création d’une vie familiale que la reconnaissance
juridique des liens de filiation ex nihilo. A cet effet, l’organisation des homosexuels autour
d’associations ayant pour objectif la reconnaissance pleine des droits familiaux, en particulier
ceux concernant la filiation, permet la mise en place d’une revendication politique.
L’association de parents gays et lesbiens, APGL créée en 1986 compte aujourd’hui avec plus
de mille membres. Malgré son action politique, elle n’a pas réussi à introduire dans le PaCS
les droits de filiation pour les couples de même sexe. Elle s’est vue même refuser son entrée à
l’Union Nationale des Associations Familiales et récemment, elle a été exclue du Conseil
Supérieur de l’Information Sexuelle. 13
Pourtant, d’après les sondages, 7 % d’homosexuels homme et 11 % de lesbiennes sont
actuellement parents et 30 % souhaitent le devenir. Malgré cette demande croissante et en
dehors de la possibilité de reproduction biologique, le droit demeure sourd à la question. En
effet, les lois dites bioéthiques de 1994 interdisent aux femmes célibataires l’accès aux
procréations médicalement assistées. Seul le couple hétérosexuel stérile et en âge de procréer
peut y accéder. L’adoption plénière conjointe est réservée aux couples mariés et la maternité
de substitution est une activité prohibée expressément par la loi française 14 . De nombreuses
lesbiennes vont donc se faire inséminer dans des hôpitaux belges espagnols ou anglais et des
couples gays français signent, outre-atlantique, des contrats de maternité de substitution afin
de concrétiser un projet parental. Malgré les actions régulières et constantes de ces
associations de défense des droits des homosexuels, le pacte civil de solidarité ne modifie
12
D. Borrillo, « La protection juridique des nouvelles formes familiales : le cas des familles homoparentales »,
Mouvements n°8, Paris, mars-avril 2000, pp 54-59.
13 Pascale Krémer, « Le conseil supérieur de l’information sexuelle fermé aux gays », Le Monde, 16 septembre
2002.
14 L’article 16- 7 du code civil dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation d’autrui
est nulle » et l’article 227-12 du code pénal incrimine le fait de s’entremettre en vue d’une gestation pour le
compte d’autrui.
nullement les règles qui gouvernent la filiation. Seul le couple hétérosexuel peut devenir
parent, et d’aucune manière notre système juridique ne permet la création d’un lien de
filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe. Mais, comme nous l’avons déjà
souligné, au delà de la question du couple, c’est la faculté même de l’individu à accéder à la
filiation adoptive qui semble remise en cause par la jurisprudence.
Refus du Conseil d’Etat
A compter des années 1990, cette inscription de la filiation dans « l’ordre procréatif » fondé
sur la différence de sexes va progressivement transparaître dans le contrôle administratif des
conditions d’accueil du demandeur lors de la délivrance de l’agrément. Les présidents des
Conseils généraux habilités chargés de cette délivrance, vont progressivement rejeter les
demandes présentées par des célibataires, homme ou femme, en critiquant le caractère
monoparental du projet d’adoption. 15
Pourtant, le Conseil d’Etat avait décidé en 1991 d’élargir son contrôle sur les refus
d’agrément afin de censurer toute erreur d’appréciation même non manifeste des Conseils
généraux tentés de choisir parmi les candidats à l’adoption ceux qui répondraient au modèle
bi-parental de la famille. Ainsi, dans un arrêt du 24 avril 1992, le Conseil d’Etat annule le
refus d’agrément opposé à un homme pour lequel l’Administration avait relevé les
“tendances homosexuelles refoulées”, dès lors qu’aucun élément précis de nature à faire
craindre pour l’intérêt de l’enfant n’était invoqué 16 . Toutefois, cette décision contient déjà les
limites de la sollicitude du juge administratif à l’égard des célibataires gays ou lesbiens :
l’orientation sexuelle ne constitue pas un obstacle à la condition d’être cachée.
Dès 1994, les juridictions administratives opèrent un revirement de jurisprudence en
consacrant le principe de la famille bi-parentale suggéré par le discours des assistants sociaux,
des psychologues ou des psychiatres chargés d’instruire la demande d’agrément, discours qui
définit la construction psychique de l’enfant par référence au masculin et au féminin. Ainsi,
le 18 février 1994, le Conseil d’Etat valide un refus d’agrément en relevant que le projet
d’adoption de la demanderesse révèle une “absence d’image paternelle”, l’enfant étant désiré
comme “un moyen de mettre fin à la solitude” 17 . De même, la Cour administrative d’appel de
Paris approuve le 25 février 1996 le refus d’agrément opposé par l’administration à une
femme célibataire qui, par sa conception personnelle de la vie, “voulait éviter de prendre le
risque d’un échec d’une relation de couple et occultait ainsi pour l’enfant la fonction
paternelle ou sa représentation” 18 . Plus significatif est l’arrêt du Conseil d’Etat du 25 octobre
1995, qui certes annule le refus d’agrément, mais relève que la demanderesse, au vu des
comptes-rendus d’entretien des enquêteurs n’était “pas opposée à la présence du père au sein
de la cellule familiale” 19 . Désormais, l’adoptant est soit tenu de vivre en couple hétérosexuel
15
Décision du Président du conseil Général des Yvelines du 2 mars 1988, sous C.E. 4
novembre 1991, Rec LEBON, pp 372-373. En l’espèce, la demande d’agrément était
présentée par une enseignante.
16
CE.24 avr. 1992, M.T., Rec Tables, p 718, Rev adm. 1992. 328, obs. Hélène ruiz-Fabri
17
Conseil d’Etat, 18 février 1994, Mme Francous, Rec. CE, p.èç ; D 1994, IR p.78
18
Cour administrative d’appel Paris, 25 février 1996, Dpt de Seine-Saint-Denis
19
Conseil d’Etat, 27 octobre 1995, Dpt de Saône-et-Loire, n°161788
lors de la demande d’adoption, soit de s’engager à terme dans une vie familiale et c’est à ce
titre seulement que l’adoption par un célibataire est admise par la jurisprudence.
Le 9 octobre 1996, le Conseil d’Etat réaffirme sa doctrine en allant encore plus loin dès lors
que le candidat révèle son homosexualité. En l’espèce, le demandeur à l’agrément, professeur
agrégé de sciences physique au Lycée français de Londres, tuteur de l’enfant de l’un de ses
amis décédés, n’avait pas masqué son homosexualité devant l’enquêteur social, déclarant
même entretenir une liaison stable avec un homme habitant à Paris et projetant de vivre avec
ce dernier à son retour en France. Nonobstant les qualités affectives et éducatives certaines
du demandeur et la promesse d’une présence féminine régulière et amicale dans l’entourage
de l’enfant, l’administration refuse de délivrer l’agrément. Le Conseil d’Etat valide ce refus
en relevant « qu’eu égard à ses conditions de vie et malgré des qualités humaines et
éducatives certaines, le demandeur ne présentait pas des garanties suffisantes sur les plan
familial, éducatif et psychologique pour accueillir un enfant adopté » 20 . Par deux arrêts du 12
février 1997 21 , le Conseil d’Etat confirme cette solution pour une femme homosexuelle en
reprenant mot à mot la même motivation.
La loi du 15 novembre 1999, qui consacre avec le PaCS les unions de même sexe 22 n’a pas
remis en cause cette jurisprudence. Deux décisions rendues en octobre et en décembre 2000
par les Cours administratives d’appel de Douai et de Nancy 23 reprendront à l’identique la
motivation de principe du Conseil d’Etat. La jurisprudence administrative, contredisant le
principe de l’adoption monoparentale posé par le code civil, s’entête à réduire la filiation
adoptive à une imitation de la reproduction sexuée, modélisée grâce au discours
anthropologique et psychanalytique de la différence des sexes, dont la finalité avouée est de
figer durablement le champ de la filiation, du moins en France, dans un carcan immuable
parce que posé comme universel et invariable en tout temps et en tout lieu 24 .
La question a finalement été soumise à la Cour européenne des droits de l’Homme par
Monsieur Philippe Frette qui, par arrêt du Conseil d’Etat du 9 octobre 1996, s’était vu
confirmer le refus d’agrément opposé par l’administration. Soutenant devant la Cour que la
jouissance du droit au respect de la vie privée et familiale reconnue par les articles 8 et 14 de
la convention devait être assurée sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, le
requérant s’est prétendu victime d’une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Par
20
Conseil d’Etat, 1ère et 4ème sous-sections réunies, 9 octobre 1996, req. n°168 342 ; Dpt de
Paris, JCP 1997, édition G, jurisprudence, 22766, pp 34-38.
21
Conseil d’Etat, 12 février 1997, deux arrêts Parodi et Bettan,
22
L’article 515-1 nouveau du code civil définit le pacte civil de solidarité comme un contrat
conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour
organiser leur vie commune. L’article 515-8 du même code définit le concubinage comme
“une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de
continuité entre deux personnes de sexe différent, ou de même sexe, qui vivent en couple”
23
CAA DOUAI, 26 octobre 2000, Carbonnier et Galat contre Dép. du Nord, arrêt n° 97DA01790,
WWW.jurifrance.com ; CAA NANCY, 21 décembre 2000, « Emmanuelle X contre département du Jura », Le
DALLOZ, 2001, n°20, jurisprudence, P.1575
24
Pour une analyse du discours expertal, voir Eric Fassin, « La voix de l’expertise et les silences de la science
dans le débat démocratique » in Au delà du PaCS, PUF, 2ème édition, 2001.
arrêt du 26 février 2002, la Cour de Strasbourg, à la majorité de 4 voix sur 7 25 , a confirmé la
légitimité du refus d’agrément opposé par la France. Tout d’abord, elle considère que la
décision de refus reposait de manière déterminante sur l’homosexualité déclarée du
demandeur. Elle considère ensuite que la décision de rejet poursuivait un but légitime :
protéger « la santé et les droits de l’enfant adoptable ». Enfin, elle estime que ce traitement
différentié était objectivement et raisonnablement justifié par :
- « l’existence d’une grande marge d’appréciation au profit des Etats contractants en
la matière compte tenu de l’absence de communauté de vue sur la question »,
- « la division de communauté scientifique sur les conséquences éventuelles de
l’accueil d’un enfant par un ou des parents homosexuels »,
- « les profondes divergences des opinions publiques nationales et internationales »,
- « l’insuffisance du nombre d’enfants adoptables par rapport aux demandes ».
Cette décision est critiquable à plusieurs titres. Tout d’abord, s’agissant du but légitime
poursuivi, la Cour considère implicitement que l’homosexualité constitue une menace pour la
santé et les droits de l’enfants sans que l’on sache sur quoi repose cette affirmation de
principe puisque l’arrêt ne s’attache pas à la justifier soit par des arguments de fait ou de
droit. Allant jusqu’au bout de la logique implicite de la Cour, cet argument reviendrait donc à
regarder l’homosexualité elle-même sinon comme maladie du moins comme une situation
susceptible de perturber l’enfant, voire de le conditionner dans son orientation sexuelle
laquelle devrait prendre la forme « saine » de l’hétérosexualité. Cette incitation à devenir
hétérosexuel n’apparaît pas légitime car un état démocratique n’a pas à préconiser une
sexualité en particulier de même qu’il n’a pas à favoriser une race ou une religion. Qu’ils
soient caucasien ou noir , athée ou croyant, hétérosexuel ou homosexuel, tous les citoyens
méritent le même traitement devant la loi.
De surcroît, l’interprétation faite par la Cour de la « communauté de point de vue sur la
question » est discutable. L’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe qui
reconnaissent un droit individuel à l’adoption ne l’interdit pas expressément aux
homosexuels. En ce sens et d’après le principe selon lequel ce qui n’est pas défendu par la loi
est admis, on peut affirmer qu’il existe bien une communauté de point de vue consistant à ne
pas subordonner l’adoption à l’orientation sexuelle de l’adoptant.
Concernant le deuxième argument relatif à “la division de communauté scientifique sur les
conséquences éventuelles de l’accueil d’un enfant par un ou des parents homosexuels”, il
n’est soutenu par aucun travail scientifique. Alors que le requérant avait soumis le résultat de
plusieurs études, l’Etat français s’est simplement limité à mettre en avant une controverse
scientifique inexistante. En effet, une ample majorité d’enquêtes prouve que l’orientation
sexuelle des parents est sans incidence sur la psychologie de l’enfant26 . En 1995, un rapport le
l’Association américaine de psychologie avait conclu que sur 43 études effectués aux EtatsUnis, aucune n’avait décelé des troubles particuliers chez les enfants issus des parents
homosexuels ou élevés dans des familles homoparentales 27 . La même année une étude
anglaise sur des jeunes adultes issus des familles monoparentales dont la moitié avait été
élevé par des mères hétérosexuelles et l’autre moitié par des mères lesbiennes montre qu’il
25
Seuls, les juges autrichien, belge et britannique ont considéré que la différence de traitement fondée sur
l’orientation sexuelle n’était pas justifiée, ils n’ont pas été suivi par le juge lithuanien qui a répondu par
l’affirmative ni par les juges albanais, français et tchèque qui se sont abstenus.
26 Fiona L. Tasker, Susan Golombok, Grandir dans une famille lesbienne. Quels effets sur le développement de
l’enfant ? ESF éditeur, coll. « la vie de l’enfant », traduit de l’anglais par Valérie Pénicaut, Paris 2002.
27 www.apa.org
n’existe aucune différence entre les deux groupes ni quant à la fréquence des problèmes
psychologiques ni quant à la proportion d’homosexuels. L’Académie américaine de pédiatrie
qui regroupe 55 000 praticiens est formelle lorsqu’elle considère qu’il n’existe aucun
fondement scientifique permettant d’exclure un individu ou un couple homosexuel d’un projet
parental 28 . La thèse de doctorat en médecine soutenue par Stéphane Nadaud sur les enfants
élevés par des familles homoparentales arrive aux mêmes conclusions 29 . De plus, une
commission d’experts mise en place par le gouvernement suédois en 1999 a analysé les
conclusions de 40 études internationales ainsi que les résultats d’une enquête ad hoc
commandée pour la Suède. Ce sont justement ces études qui ont mené la commission à
recommander non seulement l’ouverture de l’adoption aux couples de même sexe mais
également l’accès à l’assistance médicale à la procréation pour les femmes seules ou en union
avec une autre femme 30 .
L’argument fondé sur la divergence dans les opinions publiques nationales et internationales
avancé par la CEDH semble pour le moins léger. Le sentiment populaire peut certes inspirer
les mœurs ou les normes informelles des sociétés mais il ne doit nullement s’ériger en source
du droit. En ce qui concerne les droits de l’homme, la démocratie d’opinion est étrangère aux
principes qui gouvernent la création et l’application de la norme juridique.
Enfin, l’argument relatif au faible nombre d’enfant adoptable semble discutable aussi bien sur
le fond que sur la forme. Sur le fond d’abord puisqu’il n’est pas permis de subordonner la
jouissance d’un droit à son exercice effectif. Le droit de propriété n’est pas en fonction de la
disponibilité immobilière dans le marché de même que la liberté de circulation ne peut pas
dépendre du nombre de compagnies aériennes. Certes un droit abstrait qui ne trouverait
jamais sa matérialisation reste lettre morte mais, pour revenir aux arguments de la Cour, si les
enfants adoptables sont rares en Europe occidental, ils sont nombreux ailleurs dans le monde à
attendre une famille.
L’ensemble des arguments développés par la Cour qui justifient selon elle un traitement
discriminatoire envers les homosexuels semble donc peu pertinent. De surcroît, le principe
relatif au « rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé »
n’est pas respecté. Certes, l’intérêt de l’enfant doit primer sur le droit des adultes mais cet
objectif visé par la décision de la Cour est atteint au prix de l’exclusion totale et absolue de
l’ensemble des parents adoptifs gays et lesbiens. En effet, cet arrêt ne se prononce pas sur le
sort d’un enfant spécifique, mais sur tous les enfants susceptibles d’être adoptés. Il ne se
réfère pas non plus à un candidat mais à travers lui l’arrêt vise l’ensemble des homosexuels
prétendant l’adoption. Désormais, on peut considérer et d’une façon générale et abstraite
l’homosexualité constitue une barrière légitime au droit d’adopter un enfant.
Cette décision est d’autant plus étonnante qu’elle revient sur ce que cette même cour avait
décidé en 1999 dans l’affaire Salgueiro da Silva Mouta contre Portugal. Certes, dans ce cas,
il s’agissait de l’exercice de l’autorité parentale par un père homosexuel qui, à cause des
agissements de son ex-femme, s’en trouvait privé. La Cour de Lisbonne avait à cette occasion
donné raison à l’épouse en considérant qu’un enfant « doit vivre au sein d’une famille
traditionnelle portugaise » et que celui-ci ne doit pas grandir à l’ombre des situations
28
Emmanuelle Jardonnet, « Homoparentalité et intérêt de l’enfant », Le Monde, 25/06/02
“Approche psychologique et comportementale des enfants vivant en milieu homoparental. Etude sur un
échantillon de 58 enfants élevés par des parents homosexuels », Thèse pour le diplôme d’état de docteur en
médecine, Université Bordeaux II, 2000.
30 Children in Homosexual Families, Report from de Commission on the Situation of Children in Homosexual
Families, Graphium/Norstedts AB, Stockolm 2001 (www.fritzes.se)
29
anormales ». La cour européenne condamne le Portugal en relevant que la différence de
traitement effectuée par la cour de Lisbonne était « dictée par des considérations tenant à
l’orientation sexuelle du requérant, distinction qu’on ne saurait tolérer d’après la
convention. » 31
En 1994, le Parlement européen s’était prononcé dans le même sens. Dans une résolution du 8
février, il invitait la Commission à présenter un projet de recommandations sur « l’égalité des
droits des homosexuels et des lesbiennes, afin notamment de mettre un terme à toute
restriction à leurs droits à être parent ou à adopter et élever des enfants. »
L’incidence de la décision européenne sur la jurisprudence du Conseil d’Etat
Depuis l’arrêt Frettté, le Conseil d’état a été amené à statuer sur la validité du refus
d’agrément opposé à une jeune femme engagée dans une relation homosexuelle stable. Par
arrêt du 5 juin 2002 32 , la juridiction administrative a confirmé le refus d’agrément en se
fondant sur quatre arguments pour le moins discutables. Tout d’abord, par un motif liminaire,
le Conseil d’Etat rappelle qu’en matière d’agrément, le juge administratif limite son contrôle
à l’erreur de droit ou à la dénaturation des faits, alors que depuis 1991, il avait élargi ce
contrôle en censurant toute erreur d’appréciation même non manifeste et ce pour limiter les
dérives possibles de l’Administration tentée de retenir des critères de sélection non prévu par
la loi. On peut donc s’étonner de ce retour à un contrôle restreint sauf à penser que le Conseil
considère comme exceptionnels les refus d’agrément. Or, si tel est peut-être le cas lorsque le
candidat adoptant est hétérosexuel, il n’en est rien lorsqu’il est ouvertement homosexuel. Le
contrôle restreint permettrait donc de donner un blanc seing à l’Administration qui, à de rares
exceptions, refuse de délivrer l’agrément aux demandeurs gay et lesbiens 33 .
En second lieu, le Conseil d’état estime que si l’article 343-1 du code civil ouvre l’adoption
aux célibataires, une telle faculté n’interdit pas à l’autorité administrative de rechercher si le
candidat adoptant offre dans sa famille ou son entourage une « image ou un référent »
paternel ou maternel. L’arrêt considère même que, ce faisant, l’Administration ne commet pas
d’erreur de droit. En effet, cette recherche trouve sa légitimation dans l’obligation de vérifier
si les « conditions d’accueil du demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique
correspondent aux besoins et à l’intérêt d’un enfant adopté » 34 . Or, à supposer que la présence
d’une image ou d’un référent paternel ou maternel constitue une condition d’accueil sur le
plan familial, ni l’autorité administrative ni le Conseil d’Etat ne se sont attachés à relever en
quoi E. Berthet refusait ce référent du sexe opposé, alors qu’il était possible de l’identifier
notamment dans son entourage familial (frère, oncle, etc.) ou amical. Mais surtout, en
refusant de contrôler l’erreur d’appréciation même non manifeste de l’Administration, le
Conseil d’Etat s’interdit de rechercher si, dans les éléments d’enquête réalisés par les services
sociaux des Conseils généraux, la candidate offrait ce référent ou cette image paternelle.
En troisième lieu, le Conseil d’Etat considère qu’en fondant son refus d’agrément sur les
« conditions de vie » du candidat, formule euphémistique pour désigner son homosexualité,
31
CEDH, quatrième section, affaire Salgueiro da Silva Mouta c. Portugal (Requête n° 33-290/96)
CE, 5 juin 2002, affaire Melle Berthet contre décision du Conseil Général du Jura, Rep. n°230533, AJDA,
juillet-août 2002, pp615-623
33 Entretien avec un bureau d’adoption. « Adoption : une étroite surveillance ». propos recueillis par Stany
Grelet, REVUE VACARME, juin 2000 http : // www.vacarme.eu.org. Dans le même sens, voir, « dossier de
presse adoption et discrimination » APGL, 4 mars 2002 www,apgl.asso.fr.
34 article 4 du décret du 1er septembre 1998
32
l’Administration n’a aucunement fondé sa décision sur une position de principe sur « les
orientations sexuelles de la requérante », ni opéré un traitement différentié injustifié au sens
des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cet argument ne
laisse de surprendre car il ignore ou feint d’ignorer les termes de l’arrêt Frette qui affirme
expressément que l’homosexualité autorise un traitement discriminatoire fondé sur l’intérêt de
l’enfant à adopter. On peut donc s’étonner que le juge français n’ai pas retenu la motivation
de la Cour européenne, critiquable certes mais efficace pour s’opposer à l’homoparentalité à
moins qu’il ait voulu faire l’économie d’arguments justifiant un traitement discriminatoire à
l’égard des homosexuels. Ce faisant, le Conseil d’Etat s’oblige à sanctionner tout refus
d’agrément dès l’instant où le candidat adoptant n’offre pas, suivant sa jurisprudence, une
double image ou référence paternelle et maternelle. Il est vrai qu’il impose cette condition
aux célibataires hétérosexuels et il valide le refus d’agrément après s’être livré à une
appréciation in concreto en relevant dans l’enquête administrative, les éléments de faits
justifiant cette solution. Ainsi, dans l’arrêt Francous du 18 février 1994, le Conseil d’Etat a
validé le refus d’agrément après avoir relevé que l’enfant était moins désiré pour lui-même
que pour mettre un terme à la solitude de la candidate adoptante et qu’il risquait de souffrir
d’une absence d’image paternelle. Rien de tel pour un candidat homosexuel, le Conseil d’Etat
posant in abstracto l’impossibilité d’offrir une image du sexe opposé. Il existe donc bien une
pétition de principe contre l’adoption par les gays et lesbiennes qui trouve sa traduction dans
le dernier argument de l’arrêt lors qu’il évoque les éléments de personnalité favorables de
Mademoiselle Berthet : non pas ceux retenus par l’Administration lors de son enquête mais
par ce qu’en a dit la Cour Administrative d’Appel lorsqu’elle relevait : « eu égard à ses
conditions de vie et malgré des qualités humaines et éducatives certaines, (la requérante) ne
présentait pas des garanties suffisantes sur les plans familial, éducatif et psychologique pour
accueillir un enfant adopté ».
Le Conseil d’Etat encore une fois va au delà de la question de l’homoparentalité pour
remettre en cause la famille monoparentale. En effet, cette nouvelle condition de la différence
des sexes introduite par la jurisprudence, oblige l’adoptant(e) célibataire à faire devant
l’enfant comme si, il ou elle, se trouvait en quelque sorte promis à une vie de couple
hétérosexuelle.
Conclusion
Face aux confusions introduites par les arrêts du Conseil d’Etat confortés par la décision de
CEDH, il est nécessaire de réaffirmer l’autonomie du droit dans le processus de création du
lien filial 35 . La réforme du droit de la famille de 1972 avait commencé à privilégier la
« fonction parentale » en se détachant de l’assignation sexuelle des rôles familiaux. Son
concepteur, le doyen Carbonnier, avait même parlé d’une « hermaphrodisation » d’un droit
qui allait jusqu’à substituer les désignations « mari et femme » ou « père et mère » par celles
de « conjoints » et « parents » et ceci afin de signaler que la conjugalité et la parentalité
constituent du point de vue juridique avant tout une fonction, c’est-à-dire une imputation
normative qui renvoie à un certain nombre de droits et d’obligations. Et malgré l’importance
que la réforme octroie à la vérité biologique, la volonté individuelle conserve la primauté 36 .
35
Voir en ce sens la thèse de Thomas Formond, Les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle en droit
privé, Université de Paris X-Nanterre, septembre 2002.
36 Guy Raymond, « Volonté individuelle et filiation par le sang », RTDC, Paris, 1982, 538.
Ce sont les lois dites bioéthiques de 1994 qui rompent avec cette évolution 37 ancrée dans une
conception volontariste et libérale de la famille. Ce n’est plus au nom de la liberté des
conjoints ou de l’égalité des filiations que les réformes successives seront engagées mais au
nom de la « différence des sexes » et de la « bonne structuration psychique de l’enfant ».
Désormais, tout se passe comme si « le complexe d’Œdipe » ou « l’ordre symbolique » du
droit pouvait se substituer à la volonté démocratique. Défaite de la politique mais aussi défaite
du droit dans la mesure, où ce n’est plus au juge judiciaire de dire qui peut adopter, puisque
le refus d’agrément empêche sa saisine, mais bien à une vulgate psycho-anthropologique,
celle d’enquêteurs sociaux, qui, en raison de la jurisprudence du Conseil d’Etat, disposent du
pouvoir de délivrer le « permis d’adopter ».
L’évolution actuelle des législations internationales avec les exemples de l’Afrique du sud, le
Danemark, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, l’Islande, la Suède ou encore le Québec autorisant
l’adoption plénière par des couples de même sexe permet d’imaginer un revirement de la
jurisprudence de la Cour européenne en la matière d’autant plus probable que dans l’arrêt
Fretté, les juges européens étaient partagés sur la solution à adopter et que trois sur sept
s’accordaient à dénoncer le caractère discriminatoire du refus d’agrément.
Daniel Borrillo
Maître de Conférences en droit privé à l’université de Paris X-Nanterre
Chercheur associé au Cersa CNRS
Thierry Pitois-Etienne
Juge aux Affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Beauvais
37
D. Mehl, Naître ? La controverse bioéthique, Bayard, 1999.
Droit et Politique Européenne du Genre et de l’Orientation Sexuelle
International Symposium
Comparative Perspectives on Gender Law and Politics
Gender Law and Policy Center, Tohoku University 4/5 Novembre 2004
TEXTE PROVISOIRE NON DESTINE A LA PUBLICATION
Introduction
Les instruments juridiques et politiques de lutte contre les discriminations fondées sur le genre et
l’orientation sexuelle peuvent être analysés de manière parallèle. Si les premiers ont existé
pratiquement depuis la naissance de la communauté européenne, ceux relatifs à l’orientation
sexuelle constituent la dernière étape du processus politique européen de lutte contre les
discriminations. La nouveauté de ces derniers ainsi que la filiation par rapport au genre me
mènent à les analyser d’une manière plus approfondie. Pour moi, il n’y pas de politique de
l’orientation sexuelle sans politique du genre. La dissociation entre sexualité et reproduction
produite par le mouvement féministe a permis de considérer comme légitimes d’autres formes de
sexualité non reproductive et tout particulièrement l’homosexualité. Le Genre est donc un
préalable à l’orientation sexuelle. A la différence de ce qui a été décidé par la Cour Européenne
des droits de l’homme (Strasbourg), la Cour de justice de l’Union Européenne (Luxembourg) a
estimé que la notion de sexe ne protège pas contre les discriminations fondées sur l’orientation
sexuelle. Cette interprétation, comme nous allons le voir, a ouvert la voie à une discussion
politique qui a débouché sur la mise en place d’un dispositif juridique et d’une politique
spécifique pour l’orientation sexuelle.
Dans la perspective générale des garanties politiques données aux minorités en Europe, la
question de l’orientation sexuelle, en tant que forme spécifique de protection des homosexuel/les,
constitue un élément nouveau dans l’action publique antidiscriminatoire. Depuis la première
requête auprès de la Commission des droits de l’homme en 1955, jusqu’à l’élaboration de
l’article 13 du Traité de Rome (modifié en 1997 par le Traité d’Amsterdam) et de la directive
communautaire relative à l’égalité d’orientations sexuelles en matière d’emploi (2000), plusieurs
protagonistes politiques - acteurs publics, organisations non-gouvernamentales, plaignants,
consommateurs, intellectuels, etc. - ont fait de la “question homosexuelle” un véritable enjeu
public dans la construction de l’Europe des citoyens.
C’est après le traitement des problèmes plus classiques tels que le racisme, l’antisémitisme ou la
xénophobie que les discriminations fondées sur le sexe, et plus tard celles fondées sur
l’orientation sexuelle, deviennent un problème susceptible d’être traité par les instruments
juridiques traditionnels de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
A une première étape d’action judiciaire - organisée principalement à partir des requêtes
individuelles auprès des organes d’application de la Convention européenne des droits de
l’homme - succède une phase déclarative, caractérisée par l’énonciation de principes provenant
d’autorités politiques telles que le Conseil de l’Europe et le Parlement européen. Ce n’est que très
récemment qu’un véritable programme d’action politique, s’inscrivant pleinement dans l’agenda
de la Commission européenne, a succédé aux déclarations de principes.
De l’émergence du problème jusqu’à la prise en compte par les politiques institutionnelles, en
passant par sa rationalisation juridique (effectuée tout au long d’un processus d’interaction
individuelle, associative et judiciaire), la construction socio-politique de la notion d’orientation
sexuelle apparaît comme un révélateur des transformations profondes de matrices
paradigmatiques relatives à la liberté individuelle. Considérée comme une infraction par
l’ensemble des codes pénaux européens jusqu’aux années 1980 (allant de la contravention au
crime), l’homosexualité est aujourd’hui non seulement tolérée mais, en tant que manifestation du
pluralisme sexuel, elle est progressivement protégée contre toute intervention discriminatoire de
la part des États et/ou des individus. Ce profond bouleversement ainsi que les conséquences
politiques qu’il a entraîné dessinent les perspectives des actions publiques européenne contre les
discriminations envers les lesbiennes, les bisexuel/les et les gays.
En vingt ans nous avons passé en Europe de la pénalisation de l’homosexualité à la pénalisation
de l’homophobie.
Évolution
Les premières mesures antidiscriminatoires envisagées par les États concernaient principalement
la liberté religieuse et la protection des minorités.
Après les actions spécifiques en faveur des minorités religieuses, ethniques et linguistiques, la
question des femmes devient l’objet principal des politiques antidiscriminatoires au niveau
international. La signature de la Convention sur l’élimination de toutes les formes des
discriminations à l’égard des femmes (1979) constitue une étape fondamentale dans le long
processus politique d’égalité des sexes.
C’est dans la continuité du mouvement pour l’égalité des femmes que le débat et l’action
politique de protection des homosexuel/les s’inscrit. Toutefois, à la différence des politiques
antidiscriminatoires plus classiques, au moment de l’élaboration d’une stratégie internationale de
sauvegarde des libertés fondamentales, aucune disposition ne fut consacrée à la protection contre
les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle. Après la deuxième guerre mondiale et
malgré le fait que les homosexuels comptaient parmi les victimes de la violence nazie, aucune
disposition protectrice ne fut adoptée.
En raison de la pratique jurisprudentielle, les dispositions juridiques générales ont été pendant
longtemps insuffisantes, voire complètement stériles. Ce n’est qu’au cours des vingt dernières
années qu’une tentative de protection contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle
s’ébauche. Par la voie indirecte du recours aux notions classiques de “vie privée”, de “nondiscrimination” ou de “liberté d’expression”, par les appels à l’application du principe d’égalité
ou encore par l’introduction spécifique de la notion d’orientation sexuelle dans un nouveau traité
de l’Union Européenne, aussi bien la grande Europe (celle de quarante six membres du Conseil
de l’Europe) que l’Union Européenne, s’engagent aujourd’hui dans la construction d’un domaine
juridique de protection de l’orientation sexuelle.
En très peu de temps un changement radical s’est opéré : d’une infraction pénale, l’homosexualité
est devenue non seulement un comportement licite mais désormais toute attitude d’hostilité à
l’égard des gays ou des lesbiennes est sanctionnée par le droit européen. Si jusqu’au début des
années 1980 la Cour Européenne de droits de l’homme (CEDH) continuait à justifier la
pénalisation totale des rapports homosexuels entre adultes consentants, actuellement cette même
Cour condamne une telle criminalisation (en tant qu’ingérence non justifiée de l’État dans la
sphère de la vie privée) et qui plus est, l’homophobie est en passe de devenir un comportement
susceptible d’une sanction pénale. Nous sommes donc face à un processus progressif : d’abord
justification de la pénalisation totale de l’homosexualité entre adultes consentants en privé ;
ensuite, dépénalisation de cette situation en accentuant néanmoins l’idée que tolérer ne signifie
nullement approuver ou reconnaître l’homosexualité ; puis condamnation des traitements
différentiés et enfin esquisse de reconnaissance de la “vie familiale”.
Afin d’analyser cette évolution (allant de la pénalisation de l’homosexualité à la pénalisation de
l’homophobie, en passant par la dépénalisation partielle des actes homosexuels et par la
reconnaissance embryonnaire d’une vie familiale pour les couples de même sexe), nous avons
regroupé l’ensemble des mesures en quatre parties : a) Hard law : sources obligatoires du droit
européen (Grande Europe : Convention Européenne de droits de l’homme, jurisprudence de la
Commission et de la Cour européenne de droits de l’homme, CEDH). b) Sources contraignantes
du droit communautaire (Europe des quinze membres : Traités constitutifs de l’Union,
jurisprudence de la Cour de Justice des communautés européennes, CJCE). c) Soft law :
déclarations de principe du Conseil de l’Europe (Recommandations, avis...). Enfin, d)
Résolutions du Parlement Européen.
Enfin nous évoquerons la question de la protection des discriminations au niveau nationale.
Hard Law
La première étape d’une évolution lente et inachevée vers l’égalité de droits, consista en la
dépénalisation des conduites homosexuelles. Bien que la Révolution française ait écarté le crime
de sodomie du code pénal de 1791, plusieurs pays européens continuèrent à punir les actes
homosexuels entre adultes consentants. Ainsi, entre 1955 et 1977, la jurisprudence européenne a
considéré que, si la vie sexuelle relevait du domaine de la “vie privée” au sens de l’article 8 de la
Convention Européenne de droits de l’homme, la pénalisation totale de l’homosexualité entre
adultes consentants ne constituait pas une violation de la vie privée car elle était justifiée pour des
motifs tenant à la “protection de la santé et la morale” ou à la “protection des droits des tiers et à
la protection sociale”. En effet, la Commission déclarait que “la convention permet à un État
contractant de punir l’homosexualité, le droit au respect de la vie privée pouvant faire l’objet,
dans une société démocratique, d’une ingérence prévue par la loi pour la protection de la santé et
de la morale”.
Pour la première fois, vingt-six ans après le rejet de la première requête soumise à la
Commission, le 22 octobre 1981 la Cour considéra que la loi pénale de l’Irlande du Nord
condamnant les relations entre personnes de même sexe, constituait une violation de l’article 8
relatif au respect de la vie privé 38 . Suite à la décision de la Cour, l’Irlande du Nord dépénalisa les
actes homosexuels entre adultes consentants majeurs de 21 ans. Toutefois, comme le rappelle la
Cour, “dépénaliser ne veut pas dire approuver mais éliminer les aspects injustifiables de la
législation pénale”. Le 26 octobre 1988 dans l’arrêt, Norris c/ Irlande ainsi que dans l’affaire
Modinos c/ Chipre du 22 avril 1993, la Cour confirmera la violation de l’article 8 et condamna
respectivement l’Irlande et Chypre en les obligeant à abroger leur législation répressive.
Bien que la pénalisation des actes homosexuels entre adultes soit considérée comme une
ingérence injustifiée, les juges européens ont considéré pendant longtemps que le maintien de la
différence d’âge du consentement entre homosexuels et hétérosexuels était justifiée. Cependant,
dans une décision non-contraignante 39 , la Commission a estimé pour la première fois que la
différence d’âge entre rapports hétérosexuels et homosexuels n’est plus justifiée dans une société
38
39
Arrêt Dudgeon c/ Royaume Uni et Irlande du Nord, Série A n°45.
Sutherland c/ Royaume-Uni, 1 juillet 1997.
démocratique. Cette interprétation a été confirmée par la cour en 2003 dans deux décisions (L V
c. Autriche et SL c. Autriche).
Dans la situation actuelle du droit positif européen, (grande Europe) la dépénalisation des
comportements homosexuels entre deux adultes consentants semble acquise. En ce sens, tout
pays signataire de la Convention européenne de droits de l’homme doit procéder à la
dépénalisation de l’homosexualité pour pouvoir intégrer le Conseil de l’Europe 40 .
Une évolution jurisprudentielle favorable à l’égalité des sexualités semble se profiler : alors que
depuis 1997 la Commission estime que le maintien d’un âge différent pour le consentement aux
relations homosexuelles n’est plus justifié par aucun motif “objectif et raisonnable” 41 (doctrine
confirmée par les arrêts contre l’Autriche en 2003), d’autres décisions dans des domaines très
sensibles, tels que l’armée et la famille, laissent entrevoir une volonté de protection plus accrue à
l’égard des homosexuel/les. En effet, si pendant longtemps la pénalisation des actes homosexuels
commis par des militaires a été justifié par la jurisprudence 42 , dans une décision de 1999 la
Cour 43 stipule que “ni les investigations menées sur les préférences sexuelles des requérants
(militaires) ni la révocation de ceux-ci en raison de leur homosexualité conformément à la
politique du ministère de la Défense (britannique) ne se justifiaient pas au regard de l’article 8 de
la Convention. Partant il y a eu violation de l’article 8”.
De même, l’affaire Salgueiro da Silva Mouta c. Portugal du 21 décembre 1999, marque un
nouveau tournant dans l’évolution de la jurisprudence européenne. Pour la première fois dans une
requête concernant directement la “vie familiale”, la Cour considère qu’il y a discrimination
basée sur l’orientation sexuelle 44 dans l’attribution de l’autorité parentale à la mère au détriment
du père au motif que celui-ci était homosexuel et vivait avec un autre homme.
En décidant qu’il y a en même temps violation de la vie familiale et discrimination, la Cour
institue une double protection : contrairement à sa doctrine précédente, un homosexuel pourrait
être désormais protégé dans sa “vie familiale” et aucun argument autour de l’orientation sexuelle
articulé in abstracto ne sera entendu par la Cour (y compris dans les affaires familiales). Si le lien
de filiation entre une personne et son père homosexuel est ainsi protégé par la Convention, pour
ce qui concerne la création d’un lien de filiation ex-nihilo par adoption, la Cour demeure
réticente. En effet, dans l’affaire Fretté c. France (2002), les juges strasbourgeois donnent raison
au Conseil d’Etat français lorsque celui-ci confirme le refus d’agrément à l’adoption plénière par
un individu homosexuel, malgré les qualités matérielles et morales du requérant.
Le 24 juillet 2003, la Cour opère un changement révolutionnaire dans sa jurisprudence en
condamnant l’Autriche à cause de l’interprétation de la notion de « vie commune » faite par la
Cour suprême afin de refuser le transfert du bail dans le cas de décès du compagnon de même
sexe. Les juges de Strasbourg considèrent que le refus du transfert du bail constitue une violation
au respect de la vie privée (art. 8) et un traitement discriminatoire (art. 14). Cette condamnation
40
Avis n° 176 1993 de l’Assemblée Parlementaire relatif à la demande d’adhésion de la Roumanie au Conseil de
l’Europe.
41 L’affaire Sutherland marque un tournant dans la jurisprudence européenne, en ce sens que pour la première
fois la question homosexuelle est présentée sous l’angle de l’égalité et non plus sur celui de la privacité.
42Dans sa décision du 12 octobre 1983 la Commission estime que, si la répression pénale d’actes homosexuels
commis en privé entre hommes consentants constitue une “ingérence” dans l’exercice du droit à la vie privée,
s’agissant de militaires, même âgés de plus de 21 ans, cette ingérence peut être considéré comme “nécessaire à la
protection de la morale et de la défense de l’ordre”.
43Smith et Grady c Royaume-Uni. Dans l’affaire Lustig-Frean et Beckett c. Royaume-Uni, du 27 septembre
1999, la Cour arrive aux mêmes conclusions.
44 La Cour affirme :“notion qui est couverte à ne pas en douter par l’article 14 de la Convention”.
constitue une avancée capitale car il ne s’agit plus de protéger l’individu homosexuel dans sa
sphère intime mais d’élargir cette protection à sa vie de couple.
b) Sources contraignantes du droit communautaire
Pendant longtemps le droit communautaire s’est désintéressé du sort des gays et des lesbiennes,
ce type d’affaires sont traitée traditionnellement par la Cour de Strasbourg. Le 30 avril 1996 la
situation change sensiblement lorsqu’une femme transsexuelle réussie à convaincre la Cour de
justice des communautés européennes (CJCE) 45 que son licenciement constituait une
discrimination fondée sur son sexe 46 . Si la notion de discrimination fondée sur le sexe protège les
transsexuels on aurait pu imaginer qu’une telle protection puisse être élargie aux gays, lesbiennes
et bisexuel/les. Ce fut l’argument développé par l’avocat de Lisa Grant, une femme lesbienne qui
décida de saisir la CJCE en invoquant l’article 119 du traité de Rome sur l’égalité de traitement
des sexes 47 .
L’avocat général de la CJCE, suivant les arguments de l’avocat de la demanderesse, a considéré
que la notion de discrimination fondée sur le sexe pouvait également comprendre la
discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Ainsi, en comparant la situation de Lisa Grant à
celle d’un homme hétérosexuel, l’avocat général conclu que c’est le sexe de Mme Grant qui est à
l’origine de la discrimination et non pas le fait qu’elle soit lesbienne. Effectivement, si la
requérante avait été un homme et non pas une femme, elle aurait pu bénéficier des avantages
découlant de sa vie de couple avec une femme. Partant de là, il s’agit d’une discrimination fondée
sur le sexe entrant dans le domaine de compétence de la CJCE. Bien que la CJCE suive
généralement l’opinion de son avocat, dans l’affaire Grant la cour s’en est éloignée en reprenant
l’analyse traditionnelle selon laquelle il n’y aurait pas de discrimination fondée sur le sexe mais
sur l’orientation sexuelle, écartant ainsi sa juridiction. Cette interprétation de la CJCE a révélé la
nécessité d’instruments spécifiques de protection contre les discriminations fondées sur
l’orientation sexuelle en droit communautaire. C’est la voie empruntée par le traité d’Amsterdam
du 20 octobre 1997 lorsqu’il introduit un nouvel article 13 ainsi rédigé : “Sans préjudice des
autres compétences qui sont conférées à la Communauté, le Conseil, statuant à l’unanimité sur
proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre toute
action appropriée pour combattre la discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou
ethnique, la religion ou les croyances, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle”. Ce principe a
vu son application dans une directive communautaire 48 relative à la discrimination en matière
d’emploi qui interdit tout forme de différentiation arbitraire fondée sur l’orientation sexuelle de
l’employeur.
c) Déclarations de principe du Conseil de l’Europe
Si au niveau de l’Union Européenne ce n’est que très récemment que la protection contre les
discriminations fondées sur l’orientation sexuelle est formellement instituée. Le Conseil de
45
Affaire P. c/S. Cornwall Country Council.
Et donc une violation de la directive 76/207 relative à l’égalité dans le milieu du travail.
47 Un argument similaire fut utilisé par l’avocat d’un employé gay de la Royal Marine Britannique lorsqu’il
invoque une discrimination fondée sur le sexe et demande l’application de l’article 5 de la directive 76/207/CEE
(concernant les discriminations relatives aux conditions de licenciement).
48 Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000. La directive complète le dispositif juridique français. Les
principales mesures exigées par la directive ont été adoptées dans la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001
relative à la lutte contre les discriminations mais aussi par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 introduisant
l’interdiction du harcèlement moral. Ces deux lois sont intégrées dans les codes (principalement le code du
travail et dans une moindre mesure dans le code pénal).
46
l’Europe est, depuis longtemps quant à lui à l’origine de plusieurs déclarations de principe et
recommandations. Le 8 juillet 1981, le conseil présente un rapport invitant à l’O.M.S à supprimer
l’homosexualité de sa classification des maladies mentales. La perspective libérale du document
tendait à “l’égalité des êtres humains et la défense de droits de l’homme” en respectant dans
l’individu ses préférences sexuelles. Par la suite, une recommandation 924 (1981) et une
résolution relative à la discrimination à l’égard des homosexuels reprirent en partie les
propositions avancées dans le rapport, mettant l’accent sur la dépénalisation et la
démédicalisation de l’homosexualité.
Le 26 janvier 2000, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a émis un avis selon
lequel il serait souhaitable d’ajouter l’orientation sexuelle à la liste des formes de discriminations
“particulièrement odieuses” visées par la Convention 49 . La même année une recommandation
voit le jour et dénonce les discriminations donc sont encore victimes les homosexuels et invite les
Etats, entre autres à adopter une législation prévoyant le partenariat enregistré 50
d) Résolutions du Parlement Européen
Au niveau de la petite Europe, c’est le Parlement européen qui a davantage traité la question.
Ainsi, le 13 mars 1984 il vota une résolution concernant les discriminations sexuelles sur le lieu
de travail 51 . Le terme “sexe” est utilisé dans un sens large, car il s’agit explicitement de veiller à
la non-discrimination des homosexuel/les. Deux ans plus tard, le 13 mars 1986, il adopta une
résolution invitant les États membres à abolir, dans leur législation nationale, toutes les lois
discriminatoires à l’égard des homosexuels et d’instaurer des législations antidiscriminatoires. Le
11 juin 1986, le Parlement demanda que le principe d’égalité des statuts civils et des préférences
sexuelles soit clairement énoncé par les lois nationales.
Le 8 février 1994, une résolution sur l’égalité des droits des homosexuels et des lesbiennes dans
la Communauté européenne est approuvée par le Parlement 52 . Elle invite les États membres à
établir les mêmes limites d’âge pour les comportements homosexuels et hétérosexuels, à protéger
les gays et les lesbiennes contre toute forme de discriminations et à encourager et soutenir
financièrement les associations homosexuelles. La résolution propose également de “mettre un
terme notamment à l’interdiction faite aux couples homosexuels de se marier ou de bénéficier de
dispositions juridiques équivalentes, ainsi qu’à toute restriction au droit des lesbiennes et des
homosexuels d’être parents ou bien d’adopter ou d’élever des enfants”.
Depuis, nombreuses sont les recommandations et les résolutions 53 demandant aux États
européens et à la Commission de Bruxelles d’abroger sans délais toute disposition législative
violant les droits de l’homme des gays et des lesbiennes, en particulier celles qui prévoient des
différences d’âge pour les rapports homosexuels, ainsi qu’à tenir compte du respect de droits des
homosexuels lors des négociations relatives à l’adhésion des pays candidats.
Le traitement de l’orientation sexuelle en tant que motif prohibé de différentiation semble clore
une première étape judiciaire et politique caractérisée par l’action de la CEDH dans le processus
de dépénalisation de l’homosexualité ainsi que par les déclarations de principe du Conseil de
l’Europe.
49
Avis n° 216 (2000) Projet de protocole n°12 à la Convention Européenne des droits de l’homme.
Recommandation 1474 (2000) sur la Situation des lesbiennes et des gays dans les Etats membres du Conseil
de l’Europe.
51 J.O. n° C 104 du 16-4-84, p. 46.
52 A3-0028/94, JOCE du 28 février 1994.
53 JOC 320 du 28/10/1996, p. 36; JOC 320 du 28/10/1996 p. 197; JOC 132 du 24/4/1997, p. 31; JOC du
16/3/1998 et Résolution B4-824 et 0852/98 du 17 décembre 1998 sur l’égalité du droit pour les homosexuels et
les lesbiennes dans l’Union Européenne.
50
La question demeure de savoir quelles seront les attributions futures de l’Union en matière de
discriminations. Si, en ce qui concerne l’emploi, sa compétence est clairement établie, dans les
autres matières (services, éducation, famille, santé, logement...) l’Union la partage avec les États
membres.
En fonction de l’évolution des législations nationales et par l’interaction entre l’ensemble des
organisations européennes étatiques ou non-gouvernamentales, un corpus juridique et une action
politique restent donc à construire.
Enfin, si historiquement la grande Europe a influencé la petite Europe, cette dernière pourrait
dorénavant devenir le moteur d’une véritable action politique non seulement pour ses vingt cinq
membres mais également pour l’ensemble du continent européen.
Breaking with Tradition: New Frontiers For Same-Sex Marriage
Yale Law School Symposium
4 and 5 March 2005
International Forms of Same Sex Marriage
Who is Breaking with Tradition?
The Legal recognition of Same-Sex Partnership in France and the Question of Modernity
By Daniel Borrillo
Introduction
Contrary to the manner in which it is often presented, the struggle for legal recognition of samesex couples does not constitute a departure from the tradition on which modern family Law is
founded. The political claims of the gay and lesbian movement only radicalise a process of
modernisation of family law that started at the end of the eighteenth century with the victory of
principles such as the autonomy of the individual and the free choice of their civil status. Indeed
the French Revolution of 1789 as well as the napoleonic civil code of 1804 established marriage
as a contract founded on the abstract will of the parties and not on the union of the flesh proper to
the religious sacrament. In this secular conception of marriage, which is constitutional in nature,
the religious ceremony is devoid of any legal consequence, and citizens are forced to celebrate
their union in front of a representative of the state. Despite this situation, french citizens cannot
accede to this fundamental right when their proposed partner is of the same sex. The systematic
refusal of judges to acknowledge homosexual unions, even in the most limited manner, has
triggered a political movement to support these couples. As a result of this mobilisation, France
passed a law that grants limited rights to homosexual unions : the PaCS - pacte civil de solidarité
(Civil Solidarity Pact). However during the parliamentary debate, the political authorities were
careful not to raise the question of equality between heterosexual and homosexual couples. They
only dealt with what they deemed most urgent. The PaCS is not an equivalent to marriage,
neither in its form nor in the rights it grants.
The question of equality was raised again when a group of intellectuals, along with a fraction of
the public opinion and a mayor, organised the first same-sex marriage. And again the judges
refused this union. Their interpretation of the notion of family in the civil code had nothing to do
with the law. In fact their decision was based on the judeo-christian morals.
And yet, the general principles of the law and the evolution of family law would have permitted
to discuss the equality of couples independently of the sex of the partners. The political stance
and the ruling of the judges put the limits of the french legal system to the fore. When same-sex
marriage is discussed, incoherences and paradoxes abruptly reveal the influence of the
heterosexist ideology. On the other hand, the arguments against this recognition represent a
break with the modern values and a return to the canonical and familialistic ideology. It is
therefore important not to analyse this controversy as a debate between those who support and
those who oppose gay marriage. The real controversy takes place between those who defend a
canonical vision of the institution of marriage and those who support a strict assertion of modern
law. This article will thus be divided in three parts. First I will present an analysis of the struggle
for recognition of same-sex couples stressing the differences between the Pacs and marriage. I
will then discuss the political mobilisation for same-sex couples that culminated with the
celebration of a marriage between two men in the town of Bègles (in the south-west of France).
Finally I will demonstrate how the political claims of the gay and lesbian community are
logically consistent with the modern tradition of continental law.
The Struggle for recognition of Same-Sex Couples in France : the PaCS
In France the HIV epidemic dramatically brought to the fore the precarious legal position of
people with AIDS, in particular as members of a couple. Other than the right to shared social
security (granted since 1993) 54 , same-sex unions did not have any rights before the PaCS was
promulgated. In 1997, in Velela v. Weil, the highest civil court in France (Cour de Cassation)
held that the doctrine of concubinage cannot be applied to homosexual unions. Having decided
that there is no legal equivalent to heterosexual concubinage for same-sex couples, the Court
held that when one member of such a couple dies from AIDS, the lease of an apartment cannot
be assigned to his surviving partner. This refusal to recognise same sex concubinage in 1997 was
consistent with the first two same-sex couple cases the Court decided in 1989 (about a male
steward who sought a reduced price air ticket for his male partner). The notion of “free union can
only be applied to a couple consisting of a man and a woman”, said the court 55 . In view of the
repeated refusal of the french courts to recognise same-sex partnerships, the creation of a specific
law seemed the only way to find a suitable solution.
54
Law of December 21, 1992. Decree of March 27, 1993.
Along with the European dynamic started with Denmark in 1989, ten years later, France has
introduced a new form of relationship into its law. After a complex debate and among big
manifestations against and for the bill 56 , the law was finally voted and it was promulgated by
President Chirac on November 15 1999. France became accordingly the seventh country in
Europe to recognise same-sex unions in a formal way 57 . The Pacs modified the civil code and
also amends the Social Security Code, the Labor Code, the rules regarding the right of foreigners
to reside in France, the General Tax Code and several laws dealing with civil service.
The Pacs aims at introducing an intermediate status for non-marital unions, in between civil
marriage and concubinage, thereby permitting, in particular, the recognition of non-marital
homosexual unions. Like marriage the PaCS is an act of will that immediately creates a legal
situation and produces juridical consequences. It is open to two individuals and the conditions
governing the formation and termination of a PaCS are much more flexible than those applicable
to civil marriage. There is no obligation to publicise the existence of the PaCS, it is not subject to
medical requirements and its termination is much easier than divorce. Even though the french
legislature wanted to differentiate strongly between the Pacs and civil marriage, it did not go so
far as to create a special form of contract reserved to same-sex couples like in Northern Europe.
The Pacs is open to all couples, regardless of gender 58 . The Pacs is a contract concluded between
two adults to organise their life in common (that means common residence and sexual
relationship). Your proposed partner must be 18 years old, capable of entering into contracts,
must not be married or party of another PaCS and cannot be your parent, grandparent, child,
grandchild, parent-in-law, brother, sister, uncle, aunt, nephew or niece. The union must be
declared at the registry of the county court. Partners joined by a Pacs undertake to help one
another “mutually and materially” and they are jointly liable to third parties for debts contracted
by either one of them. The French law does not permit the partners to adopt a child jointly or to
have joint parental authority over the child of one partner or to have access to medically assisted
procreation. The PaCS does not include Inheritance without will nor survivor’s pension.
Residence permit is automatic for the foreign partner in case of marriage but it is only
discretionary after one year for the PaCS. One partner may terminate the PaCS by notifying the
56
For a political history of the Pacs see : D. Borrillo and P. Lascoumes, Amoures égales ? Le Pacs, les
homosexuels et la gauche, La Découverte, Paris, 2002.
57 For a comparative study of european laws see : INED, « International Research Project on Same-Sex Unions
in Europe » http://www-same-sex.ined.fr/publica.htm
58
For a more detailed analysis of the Pacs and its differences with marriage : D. Borrillo, "The Pacte Civil de
Solidarité in France : Midway Between Marriage and Cohabitation", in Legal Recognition of Same-Sex
Parterships: A study of National, European and International Law, R. Wintemute et M. Andenaes, Hart
Publishing, Oxford-Portland Oregon, 2001, pp. 475-493.
other partner. Far from banishing discrimination or providing an equivalent legal framework, as
we can show the Pacs restricts same-sex couples to an inferior status compared to different-sex
couples not only practically but also symbolically. The conjugal hierarchy at the top of witch we
can find marriage, reveals the existence of a logic that serves as political justification. Indeed, all
the arguments against a full recognition of same-sex unions are based on a common vision that
first states that heterosexuality and homosexuality are different in nature and then draws political
consequences from this statement. This distinction also applies to sexual practice. It is
impossible to analyse this conjugal hierarchy without taking into account the capital
phenomenon that founds it: sexuality. In this vision the right to marry can only be granted to
heterosexual couples because of their specific sexual practice. It is therefore possible to draw a
parallel between this conjugal hierarchy and a sexual hierarchy in witch heterosexuality appears
as the most legitimate practice 59 .
Let’s get back to the development of the PaCS. In 2001, a year after its promulgation, the new
law met with massive approval in the public opinion (70%) and today, five years later even the
right wing government is trying to improve the law. The PaCS has become consensual. Since its
approval, 144 225 PaCS have been recorded, and 17 624 dissolutions 60 .
Even as the Pacs began to appear as acceptable and normal practice, a new conflict appeared in
France when a mayor decided to marry two men. This political act originated from a manifesto
that philosopher Didier Eribon and I co-wrote 61 . It was published in the newspaper Le Monde on
march 17, 2004 and signed by key figures from the intellectual and artistic world, such as
Jacques Derrida, Alain Touraine et Michèle Perrot. In this manifesto we considered that fighting
homophobia also implied ending discrimination among couples, and we thus invited political
authorities to marry same-sex couples : “The french constitution states that all citizens are equal
before the law. This fundamental principle is not applied since rights such as the right to marry
are denied to gay and lesbian individuals. We thus demand that french judges follow the
examples of Ontario, British Columbia and Massachusetts. We demand that the parliament
59
D. Borrillo, "Pluralisme conjugal ou hiérarchie des sexualités : la reconnaissance juridique des couples
homosexuels dans l'Union Européenne", McGill Law Journal, vol. 46, August 2001 pp. 877-922.
60 It is impossible to know the homosexual or heterosexual nature of the couples that have signed a PaCS because this
information is forbidden by the law. Also, since the PaCS is not a public act and does not modify the civil status, one can
only have general and neutral statistics.
61
http://www.petitiononline.com/egalite/
follow the example of the Netherlands and Belgium. We demand that french mayors follow the
example of the mayor of San Francisco and perform same-sex marriage ceremonies»
Noël Mamère was the only one to answer our call.
II The Manifesto for Equality and The First Same-Sex Marriage
On June 5, 2004, former Green Party presidential candidate Noël Mamère, Mayor of the
Bordeaux suburb of Bègles, conducted a same-sex marriage ceremony for two men, Bertrand
Charpentier and Stéphane Chapin. Supported by a group of activist lawyers, Mamère had
considered that there is nothing in french law to prohibit such a ceremony, and that he would
appeal any challenge to the European Court of Human Rights. Since the civil code does not
define marriage as a union between a man and a woman (it only establishes the minimum age of
consent) 62 , Noël Mamère’s gesture aimed at starting the debate and at compelling french
politicians to express their opinion. This was undeniably successful : to thwart gay marriage the
right wing, which up until then had been opposed to the Pacs, proposed to improve it 63 . The
socialist opposition, which was also traditionnally against gay marriage, declared nonetheless
that it would bring in a bill to legalize it.
The french Justice Minister had stated that such unions would be legally null, and called for
judicial intervention to stop the ceremony. On July 27, 2004, the Bordeaux court declared the
marriage null and void. One legal argument defended by the public prosecutor, who, representing
the national government, opposed the marriage, was that the civil code speaks several times of a
husband and a wife, which implies different genders. The judge considered that “this justification
is inherent to the function of marriage, which is generally considered as the foundation of
family” 64 . Shortly after the ceremony took place, the Interior Minister instituted disciplinary
procedures against Mamère who was suspended for a month 65 .
The legal situation is still unclear, though it seems that same-sex marriages cannot be legal
without a change in the statutes governing marriage. The annulment of the marriage has not yet
62
article 144 of the civil code states : « L'homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus,
ne peuvent contracter mariage ». Note however that it does not state that the union is necessarily that of a man
and a woman.
63 Le Pacte civil de solidarité. Réflexions et propositions de réforme. Rapport remis à Dominique Perben,
Ministre de la Justice, 30 novembre 2004. http://www.justice.gouv.fr/publicat/rapport-pacs.pdf
64
65
Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, Première Chambre civil, jugement du 27 juillet 2004.
For a political history of gay marriage : Didier Eribon, Sur cet instant fragile… , Fayard, Paris, 2004.
been confirmed by the highest court. On May 11, 2004, Socialist Party leader François Hollande
announced that he would ask his party to file a draft law which would render such marriages
unequivocally legal. However, other party leaders, such as his partner Ségolène Royal and
former Prime Minister Lionel Jospin, disapproved publicly of same-sex marriages. That can
explain the fact that, in spite of its promise, the socialist opposition did not present a bill in
parliament.
III Breaking with Tradition or radicalizing the tradition instituted by modernity
It seems to me on the contrary that is the Bordeaux court of large claims’ decision that is at odds
with the French legal tradition, and that Noël Mamère’s interpretation is the correct one. Indeed,
by joining the concept of marriage and family, which implies that procreation is the main
objective of marriage, the french judge’s interpretation of the institution of marriage is more akin
to the canonical law of the Ancient Regime than it is to modern French Law.
Indeed, the philosophers of the Enlightenment questioned the idea of a sacred union ad vitam.
Monstesquieu in Les Lettres persanes ridiculed the indissolubility of the christian marriage and
Voltaire in his Dictionnaire philosophique put an emphasis on the fact that marriage is a contract
of secular law : contract and sacrament are two different things, the first has civil consequences,
the later has consequences only in regard to the church. He proposed to separate the two notions
and to render marriage dissoluble by divorce. Since the French Revolution, marriage is a contract
which can be ended by both parties 66 . The Napoleonic civil code did not end the right to divorce.
Certainly individuals are still allowed to choose the religious marriage (which is devoid of any
legal consequence) provided it takes place after the civil wedding.
This shift took place during the 18th century. At that time, the requirement of consent proper to
the modern legal system replaced the requirement of consummation proper to canonical law.
Consummation implied the union of the male and female bodies (copula carnalis), without this
physical union consent was legally worthless. In this canonical conception of the marriage it is
obvious that the difference of sex appears like an essential condition to marriage and
heterosexuality the element to the very existence of the act. According to the canonical law,
66
A more detailed analysis can be found in : Jean-Claude Bologne, Histoire du mariage en Occident, Lattès,
1995; Hachette, coll. Pluriel, 1998.
procreation is one of the major objectives of marriage and because of that, the spouses become
only one flesh (can. 1061, § 1).
In modern law it is no longer consummation but consent that founds the validity of the juridical
act. What matters is no longer the physical act itself but its psychological implications. The civil
code does not define marriage but merely rules that : “There is no a marriage when there is no
consent" (art. 146). In effect, the nullity of the contract results from flaws in consent. Consent
can be seen as nothing else than a manifestation of will which is not gender-dependent. For the
Law, will does not have a gender.
The end of the sacramental vision of marriage, not only implied the renouncement of the
consummation (as conditio matrimonii) but also the total and definitive dissociation between
marriage and procreation. Indeed, the reproductive capability of the partners or the constitution
of a parental project were never a condition to marriage, just as sterility is not per se a cause of
nullity. Moreover the old legal recognition of in extremis and posthumous marriages in article
171 of the civil code serves as a definite proof that marriage and procreation are conceptually
separate in french Law. In France it is legally possible to marry a corpse but not some one alive
and of the same sex!
It is why I sustain that the extension of the right to marriage for same sex couples is nothing but a
logical consequence of this theory of consent. If indeed, except for the classic impediments to
marriage 67 , the validity of the juridical act only depends on the free commitment of the parties,
the only legitimate objections are those based on the theory of consent : absence of consent,
erroneous or faulty consent. The legitimacy of the act is no longer founded on the substance of
the act (the actual meeting of the male and female bodies) but on its form (the meeting of the
wills).
Therefore, the demands of the lesbian and gay movement do not constitute a departure from
tradition, but are on the contrary in keeping with the tradition of marriage as a contract defined
by the French Revolution and confirmed by Napoleon’s civil code. The evolution of family law
in France shows that marriage must be understood as the union of two wills, and not as the
meeting of two different sexes. Since the reform of the civil code in 1972 the terms « husband »
and « wife » have been almost systematically replaced by the neutral term « spouses ». Roles in
the family are no longer clearly attributed to a specific sex, men and women as partners and
parents are given the same rights and obligations and their roles are interchangeable.
67
Bigamy (art. 147) and incest (art. 161).
In this context, to deny the right to marry to same-sex couples is not only inconsistent with the
french legal tradition but also constitutes a legal step backwards.
To establish the difference of sexes as an essential condition to marriage implies a legal counter
revolution. That is actually a conservative revolution that privileges a religious vision of
marriage founded on the union of two fleshes and a hygienistic conception of the union based on
procreation. This old-fashioned marriage privileges a metaphysical vision of the institution based
on an essentialistic idea of family and implies an instrumental conception in which the individual
must be at the service of the family and not the family at the service of the individual. The
attacks against gay marriage often put in evidence a sort of nostalgia for the conservative
ideology of marriage and family that had found it climax during German occupation regime of
Marechal Pétain 68 .
Contrary to the conservative ideology for the modern legal system marriage constitutes a
commitment regardless of the intent of procreation. No rational argument can be opposed to the
claim of gays and lesbians at the risk of instituting a matrimonial legal system closer to the
ecclesiastic sacrament (or to the hygienist ideology) that to the family civil law. Today
everybody accepts that it is the family that must be at the individual's service and not the
individual at the family's service. As J. Carbonnier puts it, “family is today less an institution
than it is an instrument, a mean to achieve self-realisation (...) it is a form of the right to be happy
that is implicitly guaranteed by the state” 69 . Hence marriage appears as the archetypal intuitu
personae contract in which the free choice of the partner seems to be a fundamental right. In
addition, if we push to the extreme the arguments of the objectors to marriage regardless of the
partner’s sex, it will be necessary to forbid for instance contraception within marriage, to
question the equality of filiations (between children born in the marriage and those born out of
wedlock) and to refuse family’s statute to the unmarried parents. The arguments against samesex marriage are founded on an instrumental vision of this institution and that often imply the
individual's substitution as subject of law (citizen) by the Family (in capitals and as a natural
unit). Beyond the question of discrimination, the opening of the marriage for homosexual
couples goes farther because it implies the defence of modernity within the theory of the law. It
is why, the terms of the controversy are not constituted between, on the one hand, the experts of
68
At this time of french history a bill was brought in to turn family into a full subject of the law. See Rémi
Lenoir, Généalogie de la morale familiale, Seuil, Paris 2003.
69 J. Carbonnier, Essais sur les lois, Répertoire du notariat Defrénois, 1979, Page 171.
the marriage (religious authorities, political leaders, law professors...) and, on the other hand, gay
and lesbian activists. The geography of this controversy is much more classic, it is drawn by the
opposition between secular liberalism and metaphysical conservatism.
Daniel Borrillo
Professeur de droit à l’Université de Paris X-Nanterre
Chercheur associé au CERSA (CNRS- Paris II)
O indivíduo homossexual, o casal de mesmo sexo e as famílias
homoparentais: análise da realidade jurídica francesa no contexto
internacional *
Daniel Borrillo **
Tudo para o indivíduo, um pouco para o casal e nada para a família. Eis como
poderíamos resumir a situação jurídica francesa referente aos direitos dos
homossexuais. Efetivamente, se por um lado o indivíduo se encontra bem protegido pela
regra do direito, o casal de mesmo sexo não atinge um nível de proteção equivalente
àquele do qual se beneficia o casal de sexos opostos. É no plano do direito de família, no
entanto, em particular no da filiação, que as uniões homossexuais encontram as maiores
dificuldades.
O objetivo deste ensaio é analisar sucintamente esses três níveis de tratamento
jurídico e político do problema, a fim de dar ao leitor uma idéia da situação jurídica
francesa. Situação representativa do debate europeu e americano e que pode servir
de modelo a controvérsias futuras em outros países.
O indivíduo homossexual
O longo caminho rumo à total despenalização da homossexualidade
A França foi o primeiro país do mundo a excluir da lei penal o crime da sodomia. Nos
países ocidentais, antes da Revolução Francesa, várias normas condenavam a
homossexualidade com grande firmeza. Inspirados pela Filosofia das Luzes, o primeiro
código penal revolucionário, de 1791, assim como o Código Napoleônico de 1810 cessam
de incriminar os “costumes contra a natureza”. O liberalismo político e a laicização da
ordem pública pregavam a abstenção do Estado na esfera da vida privada dos
indivíduos maiores consencientes. O tão celebrado liberalismo francês necessita,
entretanto, ser matizado. Como o demonstra Jean Danet (1977), o silêncio dos códigos
penais é acompanhado, nesse período, por uma jurisprudência particularmente
repressora com respeito aos homossexuais e por um aparelho médico-psiquiátrico
extremamente violento.
Um século e meio mais tarde, em 6 de agosto de 1942, alguns meses depois da
promulgação da lei sobre o estatuto dos judeus, a França reintroduziu na lei criminal
*Tradução de Eduardo Rego e revisão técnica de Márcia Arán.
**
Jurista, professor da Universidade de Paris X e pesquisador associado do Centre National de la
Recherche Scientifique (CNRS).
uma disposição que penalizava a homossexualidade. O marechal Philippe Pétain vai
efetivamente modificar o Código Penal, nele inserindo o delito de “atos impudicos e
contra a natureza com um menor de 21 anos, do mesmo sexo que o do autor” 70 , ao
passo que para os atos heterossexuais a maioridade era estabelecida em 13 anos.
Com a libertação do país, em 1945, o general De Gaulle manteve essa incriminação,
colocando-a no capítulo dos “atentados aos bons costumes” (art. 331, alínea 2, do
Código Penal). No ano seguinte foi aprovado um artigo de lei que posteriormente
passou a fazer parte do estatuto geral do funcionalismo, o Código da Função
Pública, que estabelecia que “ninguém pode ser nomeado para um cargo público se
não possuir moral ilibada”, justificando, assim, as discriminações. O Código do
Trabalho, por sua vez, prescrevia: “o mestre deve ser para o aprendiz como um bom
pai de família, vigiar seu comportamento e seus costumes, seja em casa, seja fora
dela, e advertir os pais deste [...] sobre as inclinações viciosas que poderia
manifestar”. O que legitimava, portanto, demissões por moral inadequada. Somandose a isso, em 1º de fevereiro de 1949 o chefe da Polícia de Paris baixou um decreto
estabelecendo que “em todos os bailes [...] é proibido aos homens dançar entre si”.
Mais tarde, no âmbito da luta contra determinadas calamidades sociais, uma lei de
30 de junho de 1960 colocou a homossexualidade no mesmo nível do proxenetismo
ou, notadamente, do alcoolismo. Um decreto de 25 de novembro do mesmo ano
completava o quadro, acrescentando ao artigo 331 uma circunstância agravante de
atentado público ao pudor: quando o ato é protagonizado por indivíduos de mesmo
sexo. Em 1968 a França adotaria a classificação da Organização Mundial de Saúde
(que
data
de
1965)
referente
às
doenças
mentais,
a
qual
situava
a
homossexualidade no mesmo patamar do fetichismo, do exibicionismo, da
necrofilia...
Nos anos 80, uma lei que modificava os dispositivos penais relativos ao estupro
manteve a incriminação fundamentada na diferença de idade, estabelecendo
diferenças se a relação se dá entre pessoas de mesmo sexo ou de sexos opostos.
Não obstante os protestos então organizados, o Conselho Constitucional considerou
que a referida lei, sancionada em 23 de dezembro de 1980, estava em conformidade
com a Constituição (Decisão 80-125, de 19 de dezembro de 1980). Por força das
mobilizações do movimento homossexual, contudo, em 11 de junho de 1981 o
70
Artigo 334 do antigo Código Penal. Lei 742, Journal Officiel, 27 de agosto de 1942, p. 2.923.
Ministério do Interior fez passar uma circular à hierarquia policial proibindo “o
fichamento de homossexuais, as discriminações e, com ainda mais ênfase, as
suspeitas anti-homossexuais”. No dia seguinte o Ministério da Saúde anunciou que
não aceitaria mais considerar a homossexualidade como integrando a lista de
doenças mentais da Organização Mundial de Saúde. Em 22 de junho de 1982 surge
a Lei Quilliot (relativa às moradias), que suprimiu a obrigação de que os
homossexuais dispusessem de seus apartamentos “como bons pais de família”.
Pouco tempo depois, em 4 de agosto de 1982, a maioria socialista da época e
outros partidos de esquerda votaram a Lei 82-683, pondo fim à diferença entre as
idades mínimas para as relações heterossexuais (15 anos) e homossexuais (18
anos). Em 13 de julho de 1983, por fim, uma nova lei anulou o artigo 40 do Código
da Função Pública, que estipulava que um funcionário “deve possuir moral ilibada”.
Desde estas primeiras medidas, vários dispositivos jurídicos vieram proteger os gays
e as lésbicas das discriminações por eles sofridas tanto no nível civil quanto no
penal
(Borrillo,
1995).
Em
poucos
anos,
passou-se
da
penalização
da
homossexualidade à penalização da discriminação dos homossexuais.
A penalização da homofobia
Com relação ao dispositivo jurídico de proteção contra os diversos fenômenos
discriminatórios, é conveniente diferenciar os atos materiais (recusa de trabalho,
demissão, obstáculo a uma atividade econômica) do discurso injurioso, difamatório
ou que incite à discriminação.
Atos materiais
Desde 1985 existe na França um dispositivo jurídico de proteção contra as
discriminações (atos materiais) que, sob a noção de “costumes”, garante também a
proteção no âmbito do direito do trabalho e do direito penal.
Desta forma, o princípio da igualdade, de natureza constitucional, é completado por
um dispositivo antidiscriminatório determinado pelo art. 225-1 do Código Penal. É
preciso frisar que esse princípio geral não permite sancionar qualquer ato
discriminatório, mas unicamente as situações enumeradas pelo artigo 225-2 .
No direito penal são sancionadas as discriminações que consistem em: a) recusar
um emprego a qualquer pessoa; b) punir ou demitir qualquer pessoa; c) condicionar
uma oferta de emprego a uma condição fundamentada em um dos elementos
visados no artigo 225-1. Desta forma, se aquele que discrimina é uma autoridade
pública, são penalizadas as discriminações que consistem em recusar o benefício de
um direito acordado pela lei e/ou dificultar o exercício normal de uma atividade
econômica qualquer (artigo 432-7 do Código Penal).
Além da proteção penal prevista para estes casos de discriminação na vida civil
(recusar-se a dar emprego, recusar-se a alugar etc.) e no trabalho (admissões,
punições, demissões e imposição de condições), existem numerosas disposições
específicas
ao
direito
do
trabalho
(regulamentação
interna,
remuneração,
qualificação, mudança de lugar de trabalho, carreira etc.).
Para os empregos públicos, a norma aplicável é o artigo 6o da Lei 83-634, de 13 de
julho de 1983 (modificado pela Lei 2001-1006, de 16 de novembro de 2001, relativa
à luta contra as discriminações). O dispositivo é completado pelo artigo 432-7 do
Código Penal.
A contribuição da Diretiva Comunitária 2000/78, referente à proteção contra as
discriminações no trabalho, foi capital para a situação dos assalariados
homossexuais. Antes da adoção desta norma comunitária e a despeito da proteção
existente no direito francês, apenas uma decisão relativa a atos discriminatórios
contra trabalhadores foi entregue ao mais alto nível da jurisdição nacional 71 , o que
demonstra como o dispositivo jurídico então existente era pouco eficaz. Refiro-me ao
decreto de 17 de abril de 1991 da Câmara Social da Corte de Cassação, relativo ao
caso “P...c. Associação Fraternidade São Pio X”, em que se deliberou que a
demissão do sacristão de uma congregação religiosa em razão de sua
homossexualidade poderia constituir-se em uma ruptura abusiva do contrato de
trabalho e, conseqüentemente, em uma discriminação se o empregador não
provasse que, “levando em consideração a natureza de suas funções e a própria
finalidade da empresa”, o comportamento do assalariado causa no seio desta “um
problema caracterizado”. Segundo a Corte de Cassação não era legítimo invocar a
homossexualidade do assalariado como sendo contrária à tradição católica.
Entretanto, se a “moral” do assalariado criava um incômodo na empresa, sua
dispensa não seria abusiva. O Tribunal de Apelação encarregado de reexaminar o
71
Existem vários julgamentos em matéria de homossexualidade, mas elas se referem mais à família
(divórcio por culpa, guarda dos filhos, horário de visitas, pensão etc.), ao respeito à vida privada e ao
direito à imagem, do que ao trabalho ou ao emprego.
decisao anulado pela Corte de Cassação integrou perfeitamente a objeção,
decidindo, no caso em questão, que
[...] a demissão desse assalariado, fundamentada em sua homossexualidade e sua
soropositividade, procede de um motivo oriundo unicamente de sua vida privada e não
poderia constituir uma causa real e séria de ruptura do contrato de trabalho, dado que as
atitudes do assalariado fora da empresa, que são do domínio do exercício de suas
liberdades, não poderiam justificar tal decisão, independentemente do incômodo
caracterizado que tal comportamento é suscetível de provocar no seio da coletividade
que ela forma, não sendo a adesão sem reserva do assalariado à fé católica, por outro
lado, objeto de qualquer discussão 72 .
Em outras circunstâncias, no entanto, a jurisprudência considerou justificável a
demissão de um homossexual. Por exemplo, em uma decisão de 28 de janeiro de
1993, o Tribunal de Apelação de Montpelier pronunciou-se nesse sentido em uma
situação na qual o empregador dispensava o assalariado por “haver trabalhado para
uma empresa concorrente e se entregue a atos provocadores, contrários aos bons
costumes, a saber, atos homossexuais, com um deficiente físico, igualmente
empregado da empresa”. Além disso, a maior parte das decisões dos tribunais e dos
tribunais de apelação se referem às vantagens profissionais relacionadas à vida de
casal.
Desde a entrada em vigor da Diretiva Comunitária 2000/78, porém, a situação tem
sido bem mais favorável aos assalariados homossexuais. Desta maneira, em uma
decisão de 20 de janeiro de 2003, o Tribunal do Trabalho de Martigues condenou
uma empresa a pagar a soma de 130 mil euros a título de indenização pela
discriminação baseada na orientação sexual e assédio moral a um empregado
homossexual 73 .
Por fim, o artigo 47 da lei de 18 de março de 2003 modificou o Código Penal,
estabelecendo que determinados crimes, se cometidos por causa da orientação
sexual da vítima, terão um agravante que contará nas penas. Essa circunstância
agravante se aplica, notadamente, ao homicídio e às violências e agressões
sexuais.
72
Tribunal de Apelação de Paris, 4 de novembro de 1992, Dalloz, Informações rápidas da coletânea
Dalloz, Paris, p. 125.
73 Tribunal do Trabalho de Martigues, audiência de 20 de janeiro de 2003, “Philippe Boutin vs. TNT
Jet Sud Est”, inédito.
Discursos injuriosos, difamadores ou que incitem à discriminação
Há mais de trinta anos as associações de defesa dos direitos de gays e lésbicas,
assim como outras que compõem a sociedade civil (associações de defesa dos
direitos do homem, movimento feminista, associações de luta contra a AIDS, grupos
de consumidores), reivindicam o alinhamento dos dispositivos existentes contra a
injúria, a difamação e a incitação ao ódio por uma pessoa ou por um grupo de
pessoas em razão de sua origem, etnia ou religião às violências verbais contra as
pessoas em razão de seu sexo ou de sua orientação sexual. Foi por uma
modificação da lei de 29 de julho de 1881, sobre a liberdade de imprensa, que em
1972 foi introduzido na França um dispositivo contra o discurso de ódio racial. Desde
então, o sistema não parou de evoluir e a jurisprudência permitiu que se traçasse um
limite entre uma simples opinião e palavras de caráter injurioso, difamatório ou que
incitem à discriminação. Desta maneira, não mais se pode dizer impunemente que
“os negros são inferiores aos brancos”, ou que “os judeus constituem um lobby
contrário aos interesses nacionais”.
Diferentemente do sistema jurídico anglo-saxão, para o qual a liberdade de
expressão é um valor absoluto, a lei penal francesa enquadra essa liberdade,
considerando que o insulto não pode circular da mesma maneira que a opinião.
Certo, as leis anti-racistas não fizeram desaparecer o racismo. Elas permitiram,
entretanto, inscrever no direito os valores que fundamentam nossa vida em uma
sociedade que se quer laica e democrática. Essa dimensão simbólica da lei penal
funciona, nesse sentido, como um indicador axiológico. Não é por uma vontade mais
ou menos “caprichosa” das minorias que essas sanções foram introduzidas no
direito francês. Elas constituem uma resposta mais ou menos eficaz ao pesado
passado colonial e racista, que à força de apresentar a exclusão de determinadas
categorias da população como algo normal, acabou por banalizar a retórica
justificadora das desigualdades. Da mesma forma, a mobilização das associações a
favor da extensão da proteção jurídica aos homossexuais está intimamente ligada a
um contexto político e social que, do debate sobre o Pacto Civil de Solidariedade ao
casamento de Bègles, não parou de ver crescer o número de discursos humilhantes
dirigidos aos gays e lésbicas 74 .
Uma lei sobre a criação de uma Agencia Nacional de luta contra as discriminações
(Haute Autorité de lutte contre les discriminations), três emendas modificaram a lei
de 1881 relativa à liberdade de imprensa, permitindo, a partir dali, penalizar as
palavras injuriosas, difamatórias e de incitação à discriminação contra indivíduos em
função de sua orientação sexual.
Essa evolução do direito penal coloca em evidência uma transformação da “geografia da
discriminação”. Esta, efetivamente, hoje migrou do campo penal (que se tornou o espaço
da criminalização dos comportamentos ou dos ditos anti-homossexuais) para o campo
civil, e mais particularmente para o direito de família.
O casal de mesmo sexo
Se a lei de 15 de novembro de 1999, relativa ao Pacto Civil de Solidariedade
(PaCS), reconhece o casal de mesmo sexo (assim como a união de fato do casal
que fez o PaCS), a igualdade em relação ao casamento está longe de ser garantida
na França. Os casais homossexuais encontram-se em situação de inferioridade
jurídica. Diferentemente do casamento, o PaCS não dá direito algum relativo à
filiação, não concede automática e imediatamente um visto de permanência ao
parceiro estrangeiro, e não dá direito à transmissão de pensão em caso de morte do
parceiro. O PaCS não dá qualquer direito de sucessão ab intestat. Um prazo de dois
anos é necessário para celebrar doações entre parceiros que fizeram o pacto. A
declaração fiscal comum também é submetida ao prazo de um ano de vida em
comum. Os parceiros que fizeram o PaCS não têm direito aos benefícios em matéria
de acidente de trabalho, seguro velhice, férias concomitantes, e suas uniões não
são reconhecidas fora da França.
A diferença de sexo pode ser considerada, ainda, uma condição sine qua non de
acesso ao matrimônio na França. O Tribunal de Grande Instância (TGI) de
Bordeaux, em uma decisão de 27 de julho de 2004, relativa ao casamento de
Bègles 75 , considerou, efetivamente, que essa instituição refere-se apenas à união
74
Ver a coletânea das cartas insultuosas enviadas ao prefeito de Bègles, Noel Mamère, publicada
por Serge Simon (2004), Ed. Le Bord de l’eau, Bordeaux 2004.
75 Interpretando a ausência de definição de casamento no Código Civil, Noel Mamère, prefeito de
Bègles e oficial do Estado civil, celebrou o casamento entre dois homens em 5 de junho de 2004. Por
entre um homem e uma mulher. Resulta daí que a união contratada entre duas
pessoas de mesmo sexo foi anulada. A justificativa invocada pelo tribunal para
recusar esse direito a um casal constituído por dois homens encontra-se, nesse caso
particular, na “função tradicional do casamento, comumente considerado como
constituindo a base de uma família”.
Detenhamo-nos por um momento no raciocínio do tribunal de Bordeaux. Quando o
TGI afirma que o casamento é indissociavelmente ligado à constituição de uma vida
familiar, isso pode querer dizer duas coisas: que o casamento é uma instituição que
tem por intuito legitimar a família (e nesse sentido ele se pronuncia contra a reforma
de 1972 e a jurisprudência do Tribunal Europeu de Direitos Humanos (TEDH), que
considera os laços entre uma pessoa só e seu filho como sendo constitutivo de uma
vida familiar, no sentido do artigo 8o da Convenção Européia de Direitos Humanos
(CEDH), ou que o casamento é uma instituição associada à procriação (e nesse
sentido ele transgride o direito positivo francês).
O direito positivo francês
A procriação jamais foi uma condição nem para a celebração, nem para a validade
do casamento. Matrimônio e filiação são tratados separadamente no Código Civil 76 .
Eles respondem a regimes jurídicos distintos e suas realidades jamais estiveram
subordinadas uma à outra. Dessa forma, de uma perspectiva jurídica, a procriação
não é nem uma condição, nem uma finalidade do casamento. Os casais estéreis e
as mulheres que atingiram a menopausa sempre tiveram acesso a ele. Além do
mais, a lei de 28 de dezembro de 1967, relativa à despenalização da contracepção,
confirma que não existe qualquer obrigação de se reproduzir, nem mesmo de
possuir um projeto de ter filhos.
O reconhecimento muito antigo do casamento
póstumo, pelo artigo 171 do Código Civil, é a prova cabal de tal dissociação.
Os exemplos da adoção por uma pessoa solteira, o reconhecimento de filhos
adulterinos e a proteção jurídica que concede o estatuto de família a uma mãe e seu
este motivo ele foi suspenso de suas funções durante um mês pelo ministro do Interior. O Ministério
Público pediu a anulação do casamento diante do Tribunal de Grande Instância de Bordeaux. Essa
anulação está atualmente em fase de apelação no Tribunal de Apelação de Bordeaux.
76 No Código Civil, o casamento é tratado no título V, a filiação biológica, no título VII e a filiação
adotiva, no título VIII do Livro I: As Pessoas.
filho mostram claramente as dissociações entre casamento, família e filiação. Nesta
mesma direção, a lei de 11 de julho de 1996 permitiu a uma pessoa só a adoção
plena de uma criança.
Outras provas da dissociação entre casamento e filiação são, por um lado, a reforma de
1972, que suprimiu qualquer proibição relacionada ao caráter adúltero da filiação, e,
por outro, a proteção da mãe solteira, que passou a receber o mesmo tratamento
jurídico de uma família constituída por um casal casado com ou sem filhos. Na França, o
casamento permanece sendo, é certo, a base familiar mais disseminada, mas seria falso e
anacrônico dizer que ele goza de monopólio.
O casamento é uma instituição que consagra socialmente a união de duas pessoas que
têm por intuito a solidariedade recíproca com base na afeição mútua. Como nota o
decano Carbonnier (1979, p. 171), “a família é menos uma instituição que vale por ela
mesma que um instrumento oferecido a cada um para o desabrochar de sua
personalidade [...] é como uma forma de direito à felicidade implicitamente garantido
pelo Estado”. A filósofa Hannah Arendt considera o casamento uma escolha capital e o
primeiro dos direitos. Em 1959, numa tomada de posição no debate sobre os casamentos
inter-raciais nos Estados Unidos, Arendt assim se exprimiu:
O direito de se casar com quem se quer é um direito humano elementar ao lado do qual o
direito à educação, o direito de se sentar onde se quer em um ônibus, o direito de ir a
qualquer lugar de divertimento ou de entrar em qualquer prédio, qualquer que seja a cor de
sua pele ou sua raça, são efetivamente menores. Mesmo os direitos políticos como o direito
de voto e quase todos os outros direitos enumerados na Constituição são secundários em
face dos direitos humanos inalienáveis à vida, à liberdade e à procura da felicidade
proclamados na Declaração de Independência. E é a esta última categoria que pertence sem
dúvida alguma o direito a um teto e o direito ao casamento. (H. Arendt, Rev. ” Courrier
international “, Paris 23 mai 1996).
É com esse mesmo estado de espírito que a Constituição francesa de 1946 e a
Carta Social Européia de 1965 declaram que o Estado deve garantir o pleno
desenvolvimento dos indivíduos e das famílias, desenvolvimento este necessário à
vida democrática. Em uma decisão de 13 de agosto de 1993, o Conselho
Constitucional da França considerou que a liberdade do casamento e o direito de
levar uma vida familiar normal figuram entre as liberdades e direitos fundamentais.
Deste modo, se a maior parte da doutrina e da jurisprudência francesas se
pronunciou contra a extensão do casamento aos casais de mesmo sexo, foi em
razão de argumentos baseados mais em preconceitos e em fantasias que em uma
reflexão racional e juridicamente fundamentada. Um consenso negativo parece
instalar-se na opinião dos privatistas: a homossexualidade sendo considerada uma
patologia 77 ou um pecado 78 , o afeto de uma pessoa por outra de seu sexo não pode
de maneira alguma encontrar qualquer consagração legal. “Há urgência em definir o
casal, porque Sodoma está reclamando o título de admissão”, declara o relatório
introdutório de uma obra feita por especialistas em direito de família (Brunetti-Pons,
1998, p. 1). A ausência de argumentos é acompanhada por um apelo ao senso
comum, à verdade biológica ou à ordem moral, como se essas “evidências” fossem
fechar o debate que apenas começou, como se todos esses registros pudessem
constituir, por eles mesmos, uma razão suficiente para justificar a exclusão de
determinados casais de um direito fundamental.
Segundo essa doutrina, várias razões se opõem ao reconhecimento dos casais de mesmo
sexo. A finalidade procriativa da união aparece, sistematicamente, como principal
argumento contrário ao acesso ao casamento pelos casais homossexuais. Nesse sentido,
Jean Hauser destaca: “O casal só é uma matéria de direito porque responde a duas
funções essenciais. A primeira, política, que faz dele uma pequena família no seio da
maior; a segunda função, evidente porque natural e, além disso, ligada à primeira, é a
da procriação”. Se o casamento tem como função a reprodução, “não existiria aí um
abuso da minoria”, pergunta-se François Gaudu, pois “na vontade de obter um estatuto,
não por uma questão de reprodução, mas sim por um comportamento sexual, pode
parecer que existe uma verdadeira indiscrição [...] Enunciando o estatuto do casamento,
o direito simplesmente remete a essa banalidade de que somos todos nascidos de um
homem e de uma mulher” (Gaudu, 1988). Jean-Luc Aubert (1997), por sua vez, destaca:
Não se trata aqui de uma apreciação de ordem moral e subjetiva, e sim de uma
constatação biológica elementar. E essa evidência continua a se impor mesmo se
levarmos em conta as evoluções contemporâneas -- não vou me arriscar a falar de
progresso, tantos contrastes há -- da reprodução assistida: a união homossexual não é a
priori orientada, é o mínimo que se pode dizer, para a constituição de uma família. Desse
ponto de vista, ela não tende a um reconhecimento -- no sentido de consagração -social.
Mas se a relação matrimonial é avaliada mais em função da procriação que da
relação íntima entre duas pessoas, se a filiação assume um lugar tão central na
77
“Não pode portanto existir casamento homossexual [...] alguns países, como a Dinamarca,
admitem um ‘casamento entre homossexuais’. É uma instituição tão difícil de compreender quanto de
admitir social e moralmente” (Malaurie, 1989, p. 67). “De maneira alguma o casal homossexual
deverá ser considerado como o casal heterossexual [...] não ao Contrat d’union civile incestuoso,
homossexual, pedófilo ou polígamo” (Philippe Malaurie, nota sobre o decreto do Conselho de Estado
de 9 de outubro de 1996, Coletânea Dalloz, Jurisprudence 1997 p. 119).
78 “Nova prova de que o contrato de união civil favorece sobretudo àqueles que desejam manter
relações sexuais entre si. E sobretudo novo limite moralizador que, após haver baseado um estatuto
civil ou social em atos contra a natureza, se recusa entretanto a permitir tudo. Por que isto mais que
aquilo? Questão de grau na transgressão, sem dúvida.” (Seriaux, 1998).
natureza do ato matrimonial, essa proposição deveria refletir-se tanto na teoria das
nulidades quanto nas causas de divórcio. Ora, a impossibilidade de procriar ou a
ausência de projeto de ser pai não constituem de forma alguma, como destacamos,
um impedimento à união ou um motivo de ruptura dos laços.
O perigo para as crianças é igualmente invocado por alguns juristas para excluir os
homossexuais do direito ao casamento. Com respeito a isso, François Gaudu, nota
que “[...] o que está verdadeiramente em jogo desde o início é permitir aos casais
homossexuais a obtenção de filhos”. Laurent Leveneur por sua vez alerta: “Sem
dúvida os casais homossexuais terão a satisfação de obter a realização de seus
desejos, ficando em evidência o preço do interesse da criança, que deve entretanto
ser a consideração primordial na matéria. Pois a engrenagem deve inevitavelmente
conduzir a resultados inaceitáveis, e é a própria engrenagem que se deve evitar pôr
em marcha”.
Irene Théry toma partido igualmente contra o casamento entre pessoas de mesmo
sexo a partir de uma interpretação essencialista (pré-jurídica) deste. Efetivamente,
destaca a socióloga, “a razão pela qual o casal homossexual não tem acesso ao
casamento é que este é a instituição que inscreve a diferença dos sexos na ordem
simbólica, ligando casal e filiação. [...] é portanto para preservar a cultura, e não a
natureza, que até o presente momento todos os países ocidentais se recusaram a
instituir qualquer forma de filiação unisexuada”. A jurista L. Khaïat explica melhor o
que está verdadeiramente em jogo na questão, destacando que o respeito à
intimidade da vida privada deve ser assegurado pelo direito: “Cada um é livre para
escolher seu filho: aquele que herdou seus gens, aquele que é gerado pela sua
companheira, aquele que foi concebido graças aos gametas de um doador fraternal
ou de uma doadora compatível. O direito não poderia se imiscuir na elaboração de
um laço privado entre duas pessoas”.
À falta de argumentos jurídicos para justificar a negação do casamento para os
casais de mesmo sexo, a doutrina dos civilistas não hesita em apelar para
argumentos teológicos. Desta forma, Bernard Beignier (1997) destaca: “O cânon
1.096 do Código [Canônico] de 1983 o diz bem melhor que o Código Civil: ‘o
casamento é uma comunidade permanente entre o homem e a mulher, destinado à
procriação por alguma cooperação sexual. O casamento é uma comunidade que tem
por vocação o parto, ele não pode ser o desejo de uma união homossexual’”.
Deus, a cultura, as crianças ou então a biologia são, para esses autores, os
obstáculos ao reconhecimento dos casais gays ou de lésbicas.
Neste quadro, é necessário delimitar os contornos jurídicos do debate sobre a
conjugalidade. Ainda mais porque, a despeito das veleidades metafísicas de alguns
professores de direito, o casamento deve ser considerado, antes de tudo,
um
fenômeno cultural. Essa união formal é efetivamente o resultado de uma construção
social regularmente submetida a mudanças (ver Bologne, 1995). É esta perspectiva
construtivista que vai permitir que nos dispamos de uma imagem essencialista 79 do
casamento.
O casamento não se baseia na reprodução. Os casais estéreis e as mulheres que
atingem a menopausa têm acesso a ele. A despenalização da contracepção em
1967 confirma, igualmente, que não existe uma obrigação de se reproduzir quando
se está casado. Mais ainda, o muito antigo reconhecimento do casamento in
extremis, assim como o casamento póstumo do artigo 171 do Código Civil, são
provas da dissociação jurídica entre casamento e reprodução. Como explicar de
outra forma que eles sejam -- casamento e filiação -- tratados em títulos separados
do Código Civil? Se a presunção de paternidade, conhecida sob a fórmula pater is
est quem nuptiae demonstrant, permanece somente como uma regra de prova da
paternidade, ela perdeu seu sentido como evidencia incontestavel desde a reforma
de 1972. Essa presunção de fato funcionava plenamente em uma visão patriarcal de
proeminência masculina, tendendo não tanto a refletir uma verdade biológica da
filiação, mas a manter a ordem familiar e, por aí, a ordem social. Reivindicar essa
presunção 80 , verdadeira ficção a serviço de uma política familiar conservadora,
equivale a redourar os brasões de uma idéia anacrônica que concede ao casamento
o monopólio da base da família.
O casamento também não encontra legitimidade na lei natural. Bem ao contrário,
qualquer referência à natureza é inaceitável em direito moderno, pois este se articula
em torno de princípios gerais que nada devem a uma ordem natural qualquer. Termo
79
Em 1904, cem anos após a consagração definitiva do casamento contratual e leigo no Código
Napoleônico, G. Renard define-o como “uma instituição primordial subtraída em sua essência das
variações legislativas e na qual nenhuma vontade pública ou privada poderia modificar o tipo natural
e imutável” (apud Bologne, 1995, p. 327).
80 Como foi feito por Irène Théry ao afirmar em seu relatório aos Ministérios da Justiça e de Ação
Social: “O casamento em nossa cultura efetivamente jamais foi uma instituição apenas do casal, mas
sim e a princípio a base do estabelecimento e da segurança da filiação. ‘O âmago do casamento não
é o casal, é a presunção da paternidade’, lembra o decano Carbonnier”.
falacioso que faz referência a uma situação inspirada em um dado biológico ou
antropológico imutável, a ordem natural se torna, por este mesmo fato, ordem
metafísica. Mais que reproduzir a natureza, o direito tem uma função social,
enquanto tal, organiza seu propio sistema tomando em consideraçao
um certo
número de ficções, permitindo uma regulação pacífica e justa das relações
humanas. Dessa maneira, figuras como a responsabilidade objetiva, a personalidade
de pessoas morais, a filiação adotiva, a teoria jurídica da ausência ou, ainda, as
substituições fideicomissárias não possuem nada de natural. Mais que uma
natureza, o direito tem uma função 81 . A invocação da natureza no casamento
tradicional tinha como função, pura e simplesmente, a submissão da mulher à
autoridade do marido.
Em nome da ordem natural, a ideologia patriarcal inventou o mito da família
tradicional estável e sólida. Mas, como demonstrou Stephanie Coontz, “a família dita
tradicional, porto seguro de moralidade e de segurança, ancorada por um casal
unido -- papai no trabalho e mamãe em casa cuidando dos filhos -- que estende
seus atos corretos aos ascendentes, jamais existiu, a não ser em pensamento, pois
ela acumula propriedades surgidas em épocas e em regiões diferentes do espaço
social” (apud Wacquant, 1996, p. 102).
Desde que importantes mudanças aconteceram no seio das famílias e a despeito das
reações dos nostálgicos dos bons velhos tempos do casamento estável, é na instabilidade
da liberdade individual de unir-se e de separar-se que o casamento encontra, nos dias de
hoje, sua legitimidade. A introdução do divórcio por consentimento mútuo, em 1975,
deixa nas mãos dos esposos, e tão-somente deles, o futuro de sua união. Além disso, a
instituição do matrimônio perde o monopólio da filiação legítima, pois desde a reforma
do Código Civil de 1972 os filhos saídos do casamento e os que nasceram fora deste se
beneficiam de quase os mesmos direitos.
A quebra da noção tradicional de família, o pluralismo e a diversificação dos modelos
de lar, longe de representarem uma degradação da família 82 , são o sinal inequívoco
de uma democratização desta e de um maior desabrochar individual de seus
membros. Como nota Benabent (1973), “a evolução individualista realizada em
nosso direito como pessoas desde o fim do século passado provocou um
deslocamento do ângulo de visão segundo o qual o casamento é examinado.
Tendemos a considerá-lo menos do ponto de vista da instituição familiar da qual ele
81
Para uma análise mais profunda da relação do direito com a natureza e com o político, ver o
excelente artigo de Yann Thomas (1998).
82 As angústias atuais relativas à degradação da família já eram presentes há mais de um século. Ver
Mintz (1989).
é o pivô que do ponto de vista da pessoa dos esposos”. “A história do nosso direito
do casamento nos últimos 50 anos é a história de uma contínua liberação”
(Carbonnier, [Terre et ciel dans le droit du mariage], p. 328).
A reivindicação do casamento pelas lésbicas e pelos gays é um passo a mais nesse
processo de democratização. A reivindicação jurídica dos gays e lésbicas inscreve-se,
assim, no seio da influência política que os ultrapassa, e da qual outros grupos já
participaram. A negação do casamento aos casais de mesmo sexo baseia-se em uma idéia
monolítica e essencialista da união, mais próxima do sacramento que do contrato civil.
Não existem argumentos jurídicos para proibir o casamento homossexual. Por isso
apelamos à ordem moral, natural ou religiosa, da mesma maneira que o fizemos para
condenar a união dos infiéis, para proibir casamentos mistos ou para justificar a
dominação das mulheres pelos homens. Esses atores sociais, fora da norma antigamente,
conceberam o casamento dando-lhe contornos mais democráticos.
A análise histórica permite demonstrar que diferentes categorias de pessoas
progressivamente tiveram acesso ao sacramento e, uma vez este secularizado, ao
contrato de casamento. A Revolução, quebrando o monopólio da Igreja em matéria de
matrimônio, estabeleceu as bases de uma mudança fundamental no casamento, que se
tornou um ato jurídico e, portanto, leigo. Uma mudança de natureza operou-se então: a
nupcialidade efetivamente não mais dependia da lei religiosa, e sim, exclusivamente, da
lei civil.
É a este ato jurídico que os gays e lésbicas, em virtude do princípio de igualdade
diante da lei, devem ter acesso.
Em nível internacional
O direito ao casamento para os casais de mesmo sexo já existe nos Países Baixos
na Bélgica no Canada e na Espanha. A Suécia já anunciou a criação de uma
comissão parlamentar que em breve deverá criar o estatuto dessa matéria.
Mas os tribunais não esperaram o parlamento para se pronunciar. Na América do
Norte, há mais de dez anos as decisões vêm se multiplicando.
Assim, em 5 de maio de 1993 a Corte Suprema do Estado do Havaí deu um veredito
(no caso Baehr vs. Lewin) que concluía que negar o casamento civil a casais
homossexuais constituía uma discriminação contrária à Constituição do Estado, a
menos que este provasse que existe um “interesse superior” a proibi-lo. Como o dito
interesse não foi provado, a única maneira de continuar a negar o direito de
casamento aos casais de mesmo sexo foi o apelo a um referendo popular para
modificar a Constituição.
Em 20 de dezembro de 1999, a Corte Suprema de Vermont pronunciou-se de
maneira similar no caso Baker vs. State, considerando ser “indiscutível que muitos
casais de sexo oposto se casam por razões que são independentes da procriação,
que alguns desses casais jamais tiveram a intenção de gerar filhos [...] que a lei
estende os benefícios e as proteções do casamento a muitas pessoas sem qualquer
relação lógica com o objetivo governamental”.
Em 10 de junho de 2003, o Tribunal de Apelação de Ontário concluiu que a definição
de casamento da Common Law 83
infringia as disposições da Carta de direitos
fundamentais e a reformulou para “a união voluntária de duas pessoas por toda a
vida”. Ao argumento relativo à procriação essa corte respondeu: “ninguém sugere
que a procriação e educação de filhos sejam os únicos fins do casamento ou as
únicas razões pelas quais os casais escolham se casar. A intimidade, a companhia,
o reconhecimento social, os benefícios econômicos, a união de duas famílias, para
citar alguns exemplos, são outras razões que explicam por que os casais escolhem
se casar”. Em sua análise sobre a proporcionalidade da exclusão do casamento de
casais de mesmo sexo, o mesmo tribunal observou que “a capacidade de procriar
biologicamente e a vontade de criar filhos não são condições requeridas para o
casamento de casais de sexo oposto. E efetivamente muitos casais que se casam
são incapazes de ter filhos ou decidem não tê-los”. Foi destacado também que uma
“porcentagem crescente de crianças é criada por casais de mesmo sexo” e que “os
casais de mesmo sexo e seus filhos deveriam poder se beneficiar da mesma
instituição estabilizadora que os casais de sexo oposto”.
Algumas semanas antes, em 1º de maio de 2003, o Tribunal de Apelação da
Colômbia Britânica já havia concluído que a definição heterossexual de casamento
da Common Law infringia a Carta Canadense dos Direitos Fundamentais. A partir
daí, o casamento deveria ser entendido como “a união legal de duas pessoas à
exclusão de todas as outras”.
Nesse mesmo sentido destaca-se o veredito dado pela Corte Suprema de
Massachusetts, em 18 de novembro de 2003, no caso Hillary Goodridge and others
vs. Department of Public Health. Esta corte estimou que “a fertilidade não é uma
condição do casamento, nem um argumento para o divórcio”, e definindo o
casamento como “a união voluntária de duas pessoas como esposos, à exclusão de
todas as outras”, considerou que a exclusão de um casal de mesmo sexo do direito
ao casamento é incompatível com os princípios constitucionais de respeito à
83
“A união voluntária por toda a vida de um homem e uma mulher à exclusão de todos os outros.”
autonomia individual e igualdade perante a lei. Em face do argumento da procriação
e da família, a corte de Massachusetts concluiu que o Estado “deve facilitar o
realizar-se dentro de uma família, sem levar em conta se o pai ou mãe é casado ou
não, se o filho é adotado ou nascido na família, se a tecnologia foi utilizada para
conceber a criança, ou se o pai ou a mãe é heterossexual, homossexual ou
bissexual”. Foi observado ainda que “o interesse superior da criança não depende
da orientação sexual do pai ou da mãe ou de seu estatuto marital”, e que não há
“nenhum laço racional entre o estatuto do casamento e o objetivo de direito comum
de proteção à criança”. Essa mesma corte, por fim, precisou:
[...] enquanto os rendimentos assegurados pelos benefícios do matrimônio são uma
fonte importante de segurança e de estabilidade para os casais casados e seus filhos,
estes mesmos benefícios são recusados às famílias compostas por casais de mesmo
sexo. [...] excluir os casais de mesmo sexo do casamento civil não vai tornar os filhos de
casais de sexo oposto mais protegidos, mas isso impede que os filhos de casais de
mesmo sexo gozem das vantagens imensuráveis que decorrem da segurança de uma
estrutura familiar estável na qual as crianças serão criadas, educadas e socializadas.
E assim, desde 2003 um casal de mesmo sexo pode adotar uma criança em
Massachusetts.
Um ano mais tarde, em 19 de março de 2004, o Tribunal de Apelação de Québec
estabeleceu que o direito ao casamento consagrado pelo Código Civil de Québec está
aberto a todos os parceiros, independentemente de seu sexo. Em julho seguinte, a Corte
do Yukon decidiu igualmente estender o casamento aos casais de mesmo sexo. Em 9 de
dezembro de 2004, a Corte Suprema do Canadá deu um veredito favorável ao governo
para estender o casamento aos casais de mesmo sexo, reforçando as decisões das
instâncias inferiores. O 20 de julho de 2005 o Parlamento de Canada adoptou a lei
relativa as condiçoes de fondo do casamento que permite a uniao dos casais de mesmo
sexo.
Função política do casamento
A reação ao casamento de Bègles e a vontade do governo francês de melhorar o PaCS, a
fim de se esquivar do debate sobre a extensão do casamento aos casais de mesmo sexo,
levam-nos a refletir sobre a função do casamento em uma sociedade aberta como a
França de hoje. É evidente que o casamento não mais fundamenta a família e que os
concubinatos, tanto quanto as famílias monoparentais, encontram-se hoje tão protegidos
quanto as famílias fundadas no casamento. Se este não mais serve à legitimação da
filiação ou à fundação de uma família, qual é, portanto, sua função?
Esta não é de ordem jurídica e, sim, de ordem política. A ordem conjugal que coloca o
casamento no cume da hierarquia jurídica dos casais implica a existência de uma lógica
que, mesmo sendo-lhe paralela, funciona ao mesmo tempo como sua justificativa
política. O conjunto dos argumentos opostos ao pleno reconhecimento das uniões de
mesmo sexo fundamenta-se na idéia comum que consiste em diferenciar as sexualidades
(homo e hetero) e delas extrair conseqüências políticas. A distinção entre união de sexos
opostos e casal de mesmo sexo remete igualmente às práticas sexuais próprias a cada
uma dessas uniões. Da mesma maneira que é impossível designar o casal não casado sem
fazer referência ao casamento, não se pode referir à ordem conjugal sem levar em
consideração o fenômeno capital ao qual ela remete: a sexualidade.
Se a instituição do casamento deve ser reservada apenas aos casais de sexo
oposto é porque estes são supostos manter um certo tipo de relação sexual. Dessa
maneira, paralelamente à ordem conjugal, desenha-se uma ordem de sexualidades
que, por meio do casamento, coloca a heterossexualidade no posto de modelo, de
cânon em função do qual todas as sexualidades devem ser interpretadas. Quando a
ordem das conjugalidades coloca o casamento na cabeça de sua hierarquia, ela
apenas faz enunciar a supremacia do coito heterossexual 84 . Ao longo do debate
relativo ao PaCS, o discurso psicanalítico denunciou “a economia global” do Pacto
por possuir “o intuito único de avalizar a equivalência quase absoluta dos casais
homossexuais e dos casais heterossexuais” 85 . Efetivamente, se a lei incomoda, isso
não é tanto pelo que ela é, mas pelo que ela poderá produzir e significar, a saber, a
aniquilação da diferença homo/hetero.
Mas a promoção da heterossexualidade não é, oficialmente, uma missão do Estado.
Quando o Tribunal de Bordeaux faz referência à “fundação de uma família” como
justificativa para o casamento heterossexual -- o único que permite a procriação --, não é
dita outra coisa senão a supremacia da heterossexualidade sobre a homossexualidade.
Ora, esse tipo de apreciação cria um problema político maior para as liberdades
fundamentais e para o Estado de Direito. Como assinalou a Corte de Ontário, a negação
do casamento às pessoas de mesmo sexo implica preservar o privilégio do estatuto dos
casais heterossexuais. E esse privilégio não pode ser justificado em uma sociedade livre e
democrática.
A família monoparental
Desde 1966 a lei permite, indistintamente, a qualquer indivíduo solteiro ou
comprometido nos laços do casamento e sem separação de corpos adotar uma criança
(Laget, 1972), sendo o consentimento do cônjuge necessário neste último caso. Tal
possibilidade, contudo, não está aberta aos casais de concubinos, nem aos casais unidos
por pacto civil de solidariedade (PaCS).
84
A superioridade moral e física das relações heterossexuais vaginais foi defendida por John Finis
em seu famoso artigo “Law, morality and sexual orientation” (1993-4), Notre Dame Law Ver. 1.049, e
por Robert George, in Defense of natural law, Oxford, Clarendon Press, 1999.
85 Cf. artigo de Ali Magoudi no Le Monde, 9 de outubro de 1998.
Definida por grau de integração, a adoção no direito francês pode ser simples ou
plena. No primeiro caso, o laço de filiação adotiva não substitui a filiação biológica;
ele se justapõe a ela e permite ao adotado, menor ou maior, conservar o laço com
sua família de origem no que diz respeito tanto aos direitos de sucessão quanto à
conservação do nome patronímico. É necessário destacar, contudo, que no caso
das crianças menores a autoridade paterna é concedida aos pais adotivos,
excluindo-se, em conseqüência, qualquer divisão desta com os pais consangüíneos.
Mesmo não existindo, neste momento, uma impossibilidade para os homossexuais
de recorrer à adoção simples, o fato é que a jurisprudência e a doutrina condenam
essa prática quando ela visa institucionalizar uma relação de casal 86 .
Na França, a adoção plena é a do direito comum. Diferente da adoção simples, ela
substitui qualquer filiação anterior, é irrevogável, e a criança perde todos os laços
com a família de origem, com exceção do caso da adoção de filhos do cônjuge.
Esses dois modelos de adoção obedecem, portanto, a regimes jurídicos próprios.
Além disso, no caso de uma adoção plena, que diz respeito às crianças de menos
de 15 anos, sob a custódia do Estado ou judicialmente abandonadas, ou ainda
estrangeiras, esta não é pronunciada judicialmente senão após um controle
administrativo que avalie as condições oferecidas à criança pelo postulante nos
planos familiar, educativo e psicológico. Este controle é exercido pela expedição de
uma autorização que atestaria a aptidão do candidato para a adoção, muito embora
este tenha a capacidade jurídica para fazê-lo. Contrariamente à adoção plena, a
adoção simples não requer autorização prévia e o juiz a pronuncia após haver
verificado se os pais preenchem as condições legais, ou seja, as essenciais -- terem
mais de 28 anos ou estarem casados há mais de dois anos 87 .
Com referência à adoção plena, esta não é aberta aos casais de mesmo sexo, pois estes
não têm acesso ao casamento. Para os indivíduos lésbicos ou gays a situação não é mais
favorável, pois a jurisprudência administrativa considera que a homossexualidade do
postulante constitui um obstáculo legítimo à adoção de uma criança.
86
Antes da adoção do PaCS e diante da impossibilidade de organizar a vida comum, alguns casais
de mesmo sexo recorriam à adoção simples para assegurar a transmissão sucessória. Esta prática,
contudo, foi condenada pela jurisprudência (CA de Riom, 9 de julho de 1981, JCP1982 II, 1979, nota
Almayrac, igualmente publicada na revista Trim). Dr. Civ. 1984, 306, obs. Rubellin-Devichi; Cf.
julgamentos do Tribunal de Grande Instância de Paris, 3 de fevereiro e 3 de novembro de 1982,
publicados em anexo na crônica de P. Raynaud, “Um abus de l’adoption simple: les couples adoptifs”,
Dalloz, 1983, crônica 39.
87 Com exceção da adoção do filho do cônjuge.
Emergência social de uma “paternidade homossexual”
Por muito tempo os pais gays e mães lésbicas foram confrontados com os diferentes
problemas relacionados à filiação. Em numerosos litígios familiares, se se tratasse
da guarda dos próprios filhos, do direito de visita quando de um divórcio ou do
exercício da autoridade paterna, a justiça decidia contra o pai ou a mãe
homossexual (Borrillo, 2000). Desta maneira, o Tribunal de Apelação de Paris
transferiu a guarda dos filhos, inicialmente atribuída à mãe, ao pai “por razões
psicológicas” e porque ela “recebe com freqüência sua amiga em presença das
crianças”, enquanto o pai oferece “um melhor fator de equilíbrio que o do pseudolar
da mãe, com a presença intermitente de sua amiga” 88 . Também o Tribunal de
Apelação de Grenoble considerou que “a relação homossexual mantida pela mãe
em seu domicílio, tendo provocado uma perturbação psicológica nos filhos, constitui
o motivo grave exigido pelo artigo 292 do Código Civil para modificar a atribuição da
autoridade paterna, confiando-se esta ao pai” 89 . Igualmente, o Tribunal de Apelação
de Rennes recusou a um pai o direito de exercer sua autoridade paterna sobre os
filhos na medida em que “suas relações homossexuais são imorais e incompatíveis
com o exercício da autoridade paterna sobre jovens menores, sendo isto contrário
ao interesse da saúde destes, de sua moralidade, de sua educação e de sua
escolaridade” 90 .
Em 1999, um julgamento do Tribunal Europeu dos Direitos Humanos pôs fim a essa
jurisprudência ao considerar que a negativa dada a um pai homossexual ao
exercício de seus direitos de pai é contrária ao respeito e proteção da vida privada e
familiar (art. 8o e constitui uma discriminação que contraria o artigo 14 da CEDH 91 .
A novidade da situação atual não é tanto o reconhecimento de uma vida familiar
preexistente, adquirido desde o julgamento Salgueiro da Silva Mouta c. Portugal,
mas a institucionalização dos laços de filiação ex nihilo. Em vista disso, a
organização dos homossexuais em associações que têm por objetivo o pleno
reconhecimento dos direitos familiares, em particular daqueles relacionados à
88
CA Paris, 1º caderno, seção de urgências, 16 de março de 1984, juris-data nº 022604.
CA Grenoble, caderno de urgências, 20 de julho de 1988, juris-data nº 88-44724.
90 CA Rennes, 6º caderno, seção 1, 27 de setembro de 1989, juris-data nº 048660.
89
91
TEDH, “Salgueiro da Silva Mouta c. Portugal”, 21 de dezembro de 1999, Rec. nº 33290/96
(http://www.echr.ceu.int/hudoc). Para um estudo aprofundado desta evolução, ver a tese de Formond
(2002).
filiação, permite a assunção de uma reivindicação política. A Associação de Pais
Gays e Mães Lésbicas (APGL), criada em 1986, conta hoje com quase 1.500
membros. Porém, a despeito de sua ação política, ela não conseguiu introduzir nos
PaCS os direitos de filiação para os casais de mesmo sexo, viu recusada sua filiação
à União Nacional das Associações Familiares e foi recentemente excluída do
Conselho Superior de Informação Sexual (Krémer, 2002).
Segundo pesquisas recentes, 7% dos homossexuais e 11% das lésbicas do país
são pais, e 30% desejam sê-lo. Não obstante essa crescente demanda, o direito
permanece surdo à questão. Efetivamente, as leis ditas bioéticas de 1994 proíbem
às mulheres solteiras o acesso à procriação por inseminação artificial; apenas o
casal heterossexual estéril e em idade de procriação pode pretendê-lo. A adoção
plena conjunta é reservada aos casais casados e a maternidade de aluguel é uma
atividade expressamente proibida pela lei francesa. Essa realidade tem levado
muitas lésbicas a fazer inseminação artificial em hospitais belgas, espanhóis ou
ingleses, e muitos casais gays franceses têm assinado contratos de maternidade de
aluguel do outro lado do Atlântico a fim de concretizarem um projeto de paternidade.
Apesar das ações regulares e constantes dessas associações de defesa dos direitos
dos homossexuais, o Pacto Civil de Solidariedade não modifica em nada as regras
que governam a filiação. Apenas o casal heterossexual pode se tornar pai, e de
maneira alguma nosso sistema jurídico permite uma dupla guarda masculina ou
feminina à criança 92 . Mas, como já foi destacado, além da questão do casal
homossexual, a própria faculdade do indivíduo de ter acesso à filiação adotiva
parece colocada em causa pelas jurisprudências tanto francesa quanto européia.
Negativa do Conselho de Estado
A partir dos anos 90, a inscrição da filiação na “ordem procriativa” baseada na
diferença dos sexos vai progressivamente transparecer no controle administrativo
das condições de acolhimento do postulante à adoção. Os presidentes dos
Conselhos Gerais encarregados de expedir as autorizações passam a rejeitar os
92
É conveniente destacar, entretanto, a iniciativa do deputado Noel Mamère, do Partido Verde, que
em 20 de março de 2002 apresentou à Assembléia Nacional um projeto de lei (3.671) que permitia
aos casais não casados adotar um filho conjuntamente. Esse projeto, contudo, não foi debatido,
tendo sido remetido à Comissão de Leis.
pedidos apresentados por solteiros, homem ou mulher, criticando o caráter
monoparental do projeto de adoção.
Em 1991, no entanto, o Conselho de Estado decidiu estender seu controle sobre as
negativas de autorização, a fim de censurar qualquer erro de apreciação, mesmo
não manifesto, dos Conselhos Gerais, tentados a escolher, entre os candidatos à
adoção, aqueles que respondiam ao modelo biparental de família. Dessa forma, em
24 de abril de 1992, o Conselho de Estado anulou a negativa de autorização à
adoção a um homem sobre o qual a Administração havia posto em destaque as
“tendências homossexuais reprimidas”, sem que nenhum elemento preciso de
natureza a fazer temer pelo interesse da criança fosse invocado. Todavia, essa
decisão já contém os limites da solicitude do juiz administrativo com relação aos
solteiros gays ou lésbicas: a orientação sexual não constitui um obstáculo à
condição de estar escondida.
Desde 1994, porém, as jurisdições administrativas operam uma reviravolta da
jurisprudência, consagrando o princípio da família biparental sugerido pelo discurso
dos assistentes sociais, dos psicólogos ou dos psiquiatras encarregados de instruir
as requisições de autorização, discurso este que define a construção psíquica da
criança com referência ao masculino e ao feminino. Assim, em 18 de fevereiro de
1994 o Conselho de Estado validou uma negativa de autorização, assinalando que o
projeto de adoção da postulante revela uma “ausência de imagem paterna”, sendo a
criança desejada como “um meio para pôr fim à sua solidão”. Da mesma forma, o
Tribunal Administrativo de Apelação de Paris referendou, em 25 de fevereiro de
1996, a negativa de autorização a uma mulher solteira que, por sua concepção
pessoal de vida, “queria evitar correr o risco de um fracasso em uma relação de
casal, ocultando assim da criança a função paterna ou sua representação” 93 . Mais
significativo é o decreto do Conselho de Estado de 25 de outubro de 1995, que
anulou a negativa de autorização na medida em que a postulante, vistos os
relatórios dos entrevistadores, “não se opunha à presença do pai no seio da célula
familiar” 94 . A partir daí, aquele que adota ou é suposto viver em casal quando do
pedido de adoção, ou então deve comprometer-se para sempre com uma vida
familiar, e é somente por esta razão que a adoção por um solteiro é admitida pela
jurisprudência.
93
94
Tribunal Administrativo de Apelação de Paris, 25 de fevereiro de 1996, Dpt de Seine-Saint-Denis.
Conselho de Estado, 18 de fevereiro de 1994, Mme. Francous, Rec. CE, p. 79; D 1994, IR p. 78.
Não é por acaso que a mudança da jurisprudência tenha se dado no ano de 1994.
Nesse ano, o parlamento francês, após um longo debate, adotou definitivamente as
leis ditas bioéticas, no âmago das quais a questão da procriação por inseminação
artificial assume um lugar capital. Pela primeira vez a lei define o casal como a união
de um homem e uma mulher e que, para ter acesso à procriação artificial, eles
devem estar em idade de procriar e provar a esterilidade de ao menos um dos
membros. Essa disposição terá conseqüências que vão além da simples assistência
médica à procriação, para atingir a lógica jurídica da filiação 95 .
Em 9 de outubro de 1996 o Conselho de Estado reafirmou sua doutrina, indo ainda
mais longe, posto que o candidato revelara sua homossexualidade 96 . Nesse caso, o
postulante à autorização, professor de Física no liceu francês de Londres, tutor do
filho de um de seus amigos falecidos, não mascarou sua homossexualidade diante
do entrevistador do Serviço Social, declarando, inclusive, manter uma relação
estável com um homem que morava em Paris e pretender viver com ele quando de
sua volta à França. Não obstante as qualidades do postulante e a promessa de uma
presença feminina regular e amiga entre os que estariam em contato com a criança,
a administração negou a expedição da autorização. O Conselho de Estado validou
essa negação, destacando “que em vista de suas condições de vida e a despeito de
suas qualidades humanas e educadoras adequadas, o postulante não apresentava
garantias suficientes nos planos familiar, educativo e psicológico para acolher uma
criança adotada” 97 . Um dos argumentos apresentados pelo comissário do governo
para justificar essa negativa de autorização foi precisamente a regra que governa a
assistência médica à procriação, juridicamente reservada aos heterossexuais.
Por dois decretos de 12 de fevereiro de 1997, o Conselho de Estado confirmou essa
solução para uma mulher homossexual, retomando palavra por palavra o motivo
alegado no caso do professor.
Essa jurisprudência não foi colocada em causa pela lei de 15 de novembro de 1999,
que consagrou, com o PaCS, as uniões de mesmo sexo (mas não a adoção
95 Em um estudo oficial, datado de 25 de novembro de 1999, o Conselho de Estado lembra que “a lei
proíbe a maternidade de aluguel, o acesso à AMP (Assistance Médicale à la procréation) aos casais
homossexuais ou às mulheres que não mais estão em idade de se reproduzir. O objetivo não foi o de
consagrar uma determinada ordem moral, e sim o de dar à criança que vai nascer um ambiente
afetivo o mais naturalmente suscetível de assegurar seu desenvolvimento e rejeitar, correlativamente,
qualquer reconhecimento de um direito qualquer à criança”. Les lois de Bioéthique: cinq ans après.
Ed. La documentation française, 1999, p. 32.
96 Para uma análise mais profunda, ver o artigo de Borrillo e Pitois (1999).
97 Conselho de Estado, 1º e 4º subseções reunidas, 9 de outubro de 1996, req. nº 168 342; Dpt de
Paris, JCP 1997, edição G. jurisprudence, 22766, pp.34-38.
conjunta, a adoção do filho do cônjuge, a autoridade paterna partilhada, ou o acesso
à procriação artificial) 98 .
Duas decisões dos tribunais administrativos de apelação de Douai e de Nancy, de
outubro e dezembro de 2000, respectivamente, vão retomar a motivação de princípio
do Conselho de Estado. A jurisprudência administrativa se obstina a reduzir a filiação
adotiva a uma imitação da reprodução sexuada, tornada modelo graças ao discurso
antropológico e psicanalítico da diferença dos sexos, cuja finalidade confessa é
cristalizar o campo da paternidade, ao menos na França, em um pelourinho
imutável, posto que tido como universal e invariável em qualquer tempo e em
qualquer lugar 99 .
A questão foi finalmente submetida ao Tribunal Europeu de Direitos Humanos por
Philippe Fretté, que no decreto do Conselho de Estado aqui citado ficou encarregado
de confirmar a negativa de autorização expedida pela Administração. Sustentando
diante da Corte que o gozo do direito ao respeito à vida privada e familiar
reconhecido pelo artigo 8o da Convenção devia ser garantido sem distinção alguma
que repousasse notadamente no sexo (art. 14), o requerente pretendeu-se vítima de
uma discriminação baseada em sua orientação sexual. Por um decreto de 26 de
fevereiro de 2002, o Tribunal de Estrasburgo, com maioria de 4 vozes em 7,
confirmou a legitimidade dessa negativa de autorização expedida pela França.
Embora, inicialmente, seus membros tenham considerado que a decisão da recusa
repousava de maneira determinante na homossexualidade declarada do postulante,
avaliou-se que esta decisão perseguia um fim legítimo: “proteger a saúde e os
direitos da criança adotável”. Por fim, o tribunal
declarou que esse tratamento
diferenciado era objetiva e racionalmente justificado por:
1) “a existência de uma grande margem de apreciação em proveito dos Estados
contratantes na matéria, levando em conta a ausência de uma comunidade de
opinião sobre a questão”.
2) “a divisão da comunidade científica sobre as eventuais conseqüências do
acolhimento de uma criança por um ou por pais homossexuais”.
3) “as profundas divergências das opiniões públicas nacionais e internacionais”.
4) “a insuficiência de número de crianças adotáveis em relação aos pedidos de adoção”.
98
A situação em alguns casos se agravou, pois em virtude da jurisprudência do Conselho de Estado
muitos indivíduos que fizeram o PaCS ocultaram essa situação com medo de não obter a
autorização.
99 Para uma análise do discurso especializado ver Fassin (2001).
Esta decisão é passível de críticas por várias razões. Em primeiro lugar, tratando-se
do
legítimo
objetivo
almejado,
o
TEDH
considera
implicitamente
que
a
homossexualidade constitui uma ameaça para a saúde e para os direitos da criança,
sem que saibamos sobre o que repousa esta afirmação de princípio, pois o decreto
não se detém em justificá-la com argumentos de direito ou de fato. Indo até o
extremo da lógica implícita do Tribunal, esse argumento significaria, portanto,
considerar a homossexualidade senão como doença, ao menos como situação
suscetível de perturbar a criança, talvez mesmo de condicioná-la em sua orientação
sexual, a qual deveria tomar a forma “sã” da heterossexualidade. Esta incitação a
tornar-se heterossexual parece no mínimo extravagante. Um Estado democrático
não tem que privilegiar uma sexualidade em particular, da mesma forma que não
tem que fazer prevalecer uma raça ou uma religião determinada. Que sejam
caucasianos ou negros, ateus ou crentes, homossexuais ou heterossexuais, todos
os cidadãos merecem o mesmo tratamento diante da lei.
Além disso, a interpretação feita pelo tribunal da “comunidade de pontos de vista
sobre a questão” é discutível. Os Estados membros do Conselho da Europa que
reconhecem o direito individual à adoção não o proíbem expressamente aos
homossexuais. Nesse sentido, e de acordo com o princípio segundo o qual o que
não é proibido pela lei é admitido, podemos afirmar que existe realmente uma
comunidade de pontos de vista que consiste em não subordinar o direito à adoção à
orientação sexual daquele que adota.
Com relação ao segundo argumento, relativo à “divisão da comunidade científica
sobre as eventuais conseqüências do acolhimento de uma criança por um ou por
pais homossexuais”, este não é embasado por nenhum trabalho científico. Quando o
requerente, durante os debates, apresentou o resultado de vários estudos, o Estado
francês limitou-se simplesmente a pôr em evidência uma controvérsia científica
inexistente. Efetivamente, uma grande maioria de pesquisas prova que a orientação
sexual dos pais não tem incidência sobre a psicologia do filho (Tasker e Golombok,
2003). Em 1995, um relatório da Associação Americana de Psicologia já havia
divulgado que nenhum dos 43 estudos realizados nos Estados Unidos havia
revelado distúrbios particulares em filhos de pais homossexuais ou criados em
famílias monoparentais 100 . No mesmo ano, um estudo inglês sobre jovens adultos
100
www.apa.org
oriundos de famílias monoparentais, cuja metade havia sido criada por mães
heterossexuais e a outra por mães lésbicas, mostrou que não existia nenhuma
diferença entre os dois grupos. Nem quanto à freqüência dos problemas
psicológicos, nem quanto à proporção de homossexuais. A Academia Americana de
Pediatria, que reúne 55 mil médicos, considera que não existe qualquer fundamento
científico que permita excluir um indivíduo ou um casal homossexual de um projeto
de paternidade (Jardonnet, 2002). A tese de doutoramento em Medicina defendida
por Stéphane Nadaud (2000), sobre filhos criados por famílias homoparentais, chega
às mesmas conclusões. Por fim, uma comissão de especialistas criada pelo governo
sueco em 1999, após analisar as conclusões de 40 estudos internacionais, assim
como os resultados de uma pesquisa nacional ad hoc encomendada pelo próprio
governo, recomendou não apenas a abertura da adoção aos casais de mesmo sexo,
mas igualmente o acesso à assistência médica à procriação para as mulheres sós
ou em união com uma outra mulher 101 .
O terceiro argumento apresentado pelo TEDH -- a divergência das opiniões públicas
nacionais e internacionais -- parece ser no mínimo leviano. O sentimento popular pode, é
certo, inspirar os costumes ou as normas informais das sociedades, mas não deve de
forma alguma erigir-se em fonte de direito. A democracia da opinião é estranha aos
princípios que governam a criação e a aplicação da norma jurídica.
Por fim, a tese do pequeno número de crianças adotáveis parece discutível tanto em
base quanto em forma. Em princípio, porque não se pode subordinar o gozo de um
direito ao seu exercício efetivo. Por exemplo, o direito de propriedade não se exerce
em função da disponibilidade imobiliária do mercado, da mesma maneira que a
liberdade de circulação não pode depender do número de companhias aéreas.
Certo, um direito abstrato que jamais encontraria sua materialização permanece
morto, mas, voltando aos argumentos do tribunal, se as crianças adotáveis são raras
na Europa Ocidental, há muitas delas esperando por uma família em outras partes
do mundo.
Os argumentos desenvolvidos pelo tribunal para justificar um tratamento
discriminatório
com
relação
aos
homossexuais
parecem,
portanto,
pouco
pertinentes. Além disso, o princípio relativo à “relação racional de proporcionalidade
entre os meios empregados e o objetivo visado” não é respeitado. Certo, o interesse
101
Children in homosexual families, Report from de Commission on the Situation of Children in
Homosexual Families, Graphium/Norstedts AB, Estocolmo, 2001 (www.fritzes.se). Após estas
recomendações, o parlamento sueco adotou uma lei, em 6 de junho de 2002 (que entrou em vigor em
fevereiro de 2003), autorizando a adoção por casais homossexuais.
da criança deve primar sobre o direito dos adultos, mas este objetivo visado pela
decisão do tribunal é atingido ao preço da exclusão total e absoluta dos pais
adotivos gays e lésbicas. Esse decreto efetivamente não se pronuncia sobre a sorte
de uma criança específica, e sim sobre todas as crianças passíveis de adoção. Ele
não se refere tampouco a um candidato, mas a todos os homossexuais que
postulam uma adoção. A partir daí, podemos considerar que, de maneira geral e
abstrata, a homossexualidade constitui uma barreira legítima ao direito de adotar
uma criança.
Esta decisão é ainda mais estarrecedora porque incide sobre o que esse mesmo
tribunal havia decidido em 21 de dezembro de 1999, no caso Salgueiro da Silva
Mouta c. Portugal. Certo, neste caso tratava-se do exercício da autoridade paterna
de um pai homossexual que, em razão dos atos de sua ex-mulher, via-se dela
privado. O Tribunal de Lisboa deu, nesta ocasião, razão à esposa, considerando que
uma criança “deve viver no seio de uma família tradicionalmente portuguesa” e “não
deve crescer à sombra de situações anormais”. O TEDH condenou Portugal
destacando que a diferença de tratamento dada pelo Tribunal de Lisboa era “ditada
por considerações que se atinham à orientação sexual do requerente, distinção que
não se poderia tolerar segundo a Convenção” 102 .
Em 1994, o Parlamento Europeu já se havia pronunciado no mesmo sentido. Em
uma resolução de 8 de fevereiro, ele convidava a Comissão Europeia a apresentar
um projeto de recomendação sobre “a igualdade dos direitos dos homossexuais e
das lésbicas, a fim de efetivamente dar um fim a qualquer restrição a seus direitos
de paternidade, ou de adotar e criar filhos”.
A incidência da decisão européia sobre a jurisprudência do Conselho de Estado
Desde o decreto Fretté, o Conselho de Estado foi levado a criar um estatuto sobre a
validade da negativa de autorização dada a uma jovem envolvida em uma relação
homossexual estável. Pelo decreto de 5 de junho de 2002, a jurisdição
administrativa confirmou a negativa de autorização baseando-se em três argumentos
no mínimo discutíveis. De início, o Conselho de Estado estima que se o artigo 343-1
do Código Civil abre a adoção aos solteiros, tal faculdade não proíbe a autoridade
102
TEDH, Quarta Sessão, Caso Salgueiro da Silva Mouta c. Portugal (Requerimento n. 33290/96).
administrativa de verificar se o candidato oferece em sua família ou naqueles que o
cercam uma “figura ou uma referência” paterna ou materna. O decreto considera até
que, fazendo assim, a administração não comete erro de direito. Essa verificação
efetivamente encontra sua legitimidade na obrigação de investigar se as “condições
de acolhimento do postulante nos planos familiar, educativo e psicológico
correspondem às necessidades e ao interesse de uma criança adotada” 103 . Ora,
supondo-se que a presença de uma figura ou de uma referência paterna ou materna
constitui uma condição ao acolhimento no plano familiar, nem a autoridade
administrativa, nem o Conselho de Estado se ativeram a destacar em que a
senhorita Berthet recusava essa referência do sexo oposto, quando era possível
identificá-la em seu círculo familiar (irmão, tio, etc.) ou de amigos. Pior ainda:
recusando-se a apreciar as condições específicas de acolhimento, o juiz
administrativo se furtou a verificar se nos elementos da investigação realizada pelo
serviço social dos Conselhos Gerais a candidata oferecia essa referência ou essa
figura paterna.
Em segundo lugar, o Conselho de Estado considera que fundamentando sua
negativa de autorização nas “condições de vida” do candidato, fórmula eufemística
para designar sua homossexualidade, a Administração não fundamentou de maneira
alguma sua decisão sobre uma posição de princípio sobre “as orientações sexuais
da requerente”, nem operou um tratamento diferenciado, injustificado no sentido dos
artigos 8 e 14 da CEDH. Esse argumento não deixa de surpreender, pois ignora ou
finge ignorar os termos do decreto Fretté, que afirma expressamente que a
homossexualidade autoriza um tratamento discriminatório baseado no interesse da
criança a ser adotada. Podemos, portanto, nos espantar com o fato de que o juiz
francês não tenha retido a motivação do Tribunal Europeu, criticável certamente,
mas eficaz por opor-se à homopaternidade, a menos que ele tenha querido
economizar argumentos, justificando um tratamento discriminatório com respeito aos
homossexuais. Fazendo assim, o Conselho de Estado se obriga a sancionar
qualquer negativa de autorização se o candidato à adoção não oferece, seguindo
sua jurisprudência, uma dupla figura ou referência paterna e materna. É verdade que
ele impõe esta condição aos solteiros heterossexuais e valida a negativa de
autorização também neste caso, mas após haver procedido a uma apreciação in
103
Artigo 4 do decreto de 1º de setembro de 1998.
concreto, destacando, na investigação administrativa, os elementos de fatos que
justificam essa solução. Assim, no decreto Francous, o Conselho de Estado validou
a negativa de autorização após haver destacado que a criança era menos desejada
por ela propriamente dita que para pôr um termo à solidão da candidata à adoção e
que ela corria o risco de sofrer pela ausência de uma figura paterna. Ora, tal
apreciação não é realizada para um candidato homossexual, colocando o Conselho
de Estado in abstracto a impossibilidade de oferta de uma figura do sexo oposto.
Existe, portanto, realmente uma petição de princípio contra a adoção pelos gays e
lésbicas que encontra sua tradução no último argumento do decreto, que evoca os
elementos desfavoráveis da personalidade da senhorita Berthet. Não aqueles retidos
pela Administração durante sua investigação, e sim aqueles dos quais falou o
Tribunal Administrativo de Apelação quando destaca: “com respeito a essas
condições de vida e a despeito das qualidades humanas e educativas evidentes [a
requerente] não apresentava garantias suficientes nos planos familiar, educativo e
psicológico para acolher uma criança adotada”.
O Conselho de Estado mais uma vez vai além da questão da homoparentalidade
para colocar em questão a família monoparental. Efetivamente, esta nova condição
de diferença de sexo introduzida pela jurisprudência obriga o(a) adotante solteiro(a)
a agir diante da criança como se ele ou ela estivesse de alguma maneira
comprometido com uma vida de casal heterossexual.
“Bricolagem” jurídica à francesa
Deixemos de lado a questão da adoção para nos dedicarmos à evolução da coparentalidade. Esta realidade jurídica designa os laços de filiação entre um menor e
o parceiro do pai legal desse menor. Após um longo processo (que analisamos mais
atrás), um começo de jurisprudência começa a ver a luz do dia na França.
Efetivamente, em 27 de junho de 2001 o Tribunal de Grande Instância de Paris
permitiu pela primeira vez a uma mulher a adoção de três crianças menores de sua
companheira. As duas mulheres viviam juntas havia mais de 20 anos e criavam suas
filhas juntas desde o nascimento destas. Sem filiação paterna, as crianças
consideravam as duas mulheres como suas duas mães. Uma era sua mãe por
nascimento e a outra, sua mãe social. Graças a esse julgamento de adoção simples,
as crianças portam agora os nomes de ambas as mães. A filiação adotiva foi
acrescentada à filiação de origem e oferece a essas três crianças a garantia da
proteção de sua relação com suas duas mães, quaisquer que sejam os acasos da
existência. Mas como a adoção simples transfere apenas aos pais adotivos a
integralidade da autoridade paterna, a mãe biológica fica privada de sua autoridade
materna, o que aqui parece sem sentido. Foi necessário requerer a partilha da
autoridade paterna invocando o artigo 377-1 da lei sobre a autoridade paterna de
março de 2002, o que elas obtiveram em julho de 2004.
A decisão do TGI de Paris que garantiu a duas mulheres o exercício partilhado da
autoridade paterna em 2 de julho de 2004, depois que um outro tribunal (em junho
de 2001) havia autorizado a adoção simples dos filhos de uma dessas mulheres em
proveito de sua parceira, coloca em evidência a precariedade das famílias
homoparentais, que devem passar por essa “bricolagem” jurídica para obter direitos
que são automaticamente concedidos aos casais casados.
A situação internacional
Esta realidade francesa contrasta com a evolução da legislação de outros países
ocidentais. Assistimos efetivamente, nestes últimos anos, a uma mudança constante
em matéria de reconhecimento dos direitos paternos em proveito dos casais de
mesmo sexo. Da simples partilha da autoridade paterna em benefício do pai adotivo
até a presunção de maternidade para as uniões entre lésbicas em Québec, o direito
tende a regular os problemas aos quais ainda são confrontados os pais
homossexuais, pondo fim, total ou parcialmente, às discriminações das quais são
vítimas.
Enquanto a França não reconhece nenhum direito paterno de qualquer natureza aos
casais homossexuais, numerosos Estados da União Européia e da América do Norte
oferecem esse reconhecimento. A Noruega permite, por decisão de justiça, a
transferência da autoridade paterna ao parceiro homossexual sobrevivente, esteja
ele envolvido ou não em um contrato de parceria 104 . A Alemanha autoriza, desde
2001, o exercício conjunto da autoridade paterna aos casais ligados por um contrato
registrado de parceria 105 . Na Dinamarca o parceiro do pai biológico de uma criança
pode adotá-la se ele está envolvido em um contrato registrado de parceria, e
104
105
“The Children’s Act of 8 April 1981”, nº 6, § 36.
Lei de 16 de fevereiro de 2001, que instaura o Lebenspartnerschaftsgesetz.
evidentemente se o outro pai, o biológico, está ou morto ou destituído da autoridade
paterna 106 . Os concubinos homossexuais na Grã-Bretanha podem adotar uma
criança enquanto casal e a adoção do filho do parceiro é igualmente possível desde
o ano 2002 107 .
Desde 1º de fevereiro de 2003 a Suécia autoriza a adoção do filho do parceiro e a
adoção conjunta de uma criança se o casal está unido por um contrato registrado de
parceria. Além disso, os concubinos homossexuais podem se tornar uma família de
acolhimento.
Nos Países Baixos o casal de mesmo sexo, casado ou não, exerce o pleno direito da
autoridade paterna sobre a criança adotada conjuntamente ou filha de um dos
parceiros 108 . Mais recentemente, em 16 de fevereiro de 2004, a comunidade
autônoma de Navarra tornou-se a primeira província espanhola a adotar uma lei que
autoriza a adoção por casais homossexuais em união estável, a exemplo dos casais
casados.
Em vários estados dos Estados Unidos, a adoção do filho do parceiro é hoje algo que se
pode pretender. Em Nova Jersey, em Vermont, em Connecticut e em Massachusetts,
notadamente, a adoção conjunta é igualmente possível. Em 10 de setembro de 2002, a
Suprema Corte da África do Sul também reconheceu o direito dos casais homossexuais
de adotar crianças.
Foi em Québec que o avanço mais significativo se operou. A lei de 6 de junho de
2002 instituiu a união civil e estabeleceu novas regras de filiação, permitindo não
somente a partilha da autoridade paterna e a adoção plena para casais de mesmo
sexo, mas igualmente estabelecendo a presunção de maternidade em proveito da
companheira de uma mulher que tenha dado à luz uma criança gerada por
inseminação artificial, se o casal, mesmo vivendo em união livre, recorreu a esta
técnica para concretizar um projeto de maternidade. A lei de Québec ficará na
evolução do direito de família como aquela que colocou definitivamente em causa a
ideologia naturalista 109 que pretendia e que pretende ainda basear a filiação na
concepção biológica 110 .
106
Lei nº 360 de 2 de junho de 1999, que modifica a lei sobre o contrato de parceria registrado, de 16
de junho de 1989.
107 Em 5 de novembro de 2002, a Câmara dos Lordes, depois da Câmara dos Comuns, votou uma
emenda que modificava “the adoption and children bill”, permitindo aos casais não casados e aos
casais gays e de lésbicas a adoção de uma criança.
108Artigos 227, 251, 252, 253 e 282 do Livro I do Código Civil holandês.
109 Na Austrália Ocidental, o Artificial Conception Act, de 1985, modificado em 2002, estipula em seu
artigo 6o que quando uma mulher que vive em casal com uma outra faz, com o consentimento de sua
Conclusão
Si o individuo é bem protegido pela regra de direito europeu, o sistema funciona
dissociando-o do casal e da familia. A rejeiçao da igualdade dos casais foi na França
resultado de uma hostilidade à inscripçao da dobre filiaçao masculina ou feminina.
Diante das confusões introduzidas pelas decisões do Conselho de Estado francês,
reforçadas pelo Tribunal Europeu de Direitos Humanos, é necessário reafirmar a
autonomia do direito no processo de criação do laço filial 111 . A reforma francesa do
direito de família de 1972 havia começado a privilegiar a “função paterna”,
desligando-se da designação sexual dos papéis familiares. Seu mentor, o decano
Carbonnier, havia até falado da “hermafroditização” de um direito, que iria até a
substituição das designações “marido e mulher” ou “pai e mãe” por “cônjuges” e
“pais”, querendo com isto destacar que a conjugalidade e a paternidade constituem,
do ponto de vista jurídico, antes de tudo uma função, ou seja, uma imputação
normativa que remete a um certo número de direitos e obrigações. E a despeito da
importância que a reforma concede à verdade biológica, a vontade individual
conserva a primazia (Raymond, 1982, p. 538).
São as leis ditas bioéticas de 1994 que rompem com essa evolução ancorada em
uma concepção voluntarista e liberal da família (Mehl, 1999). Não é tampouco em
nome da liberdade dos cônjuges ou da legalidade das filiações que as sucessivas
reformas foram realizadas, e sim em nome da “diferença dos sexos” e da “correta
estruturação psíquica da criança” 112 , a fim de evitar “a perda de sentido”, “a angústia
identitária”, “a ditadura dos fatos” e “a ausência de referências”, para citar apenas
algumas expressões utilizadas nos últimos relatórios sobre a reforma do direito de
família 113 . A partir de agora, tudo se passa como se “o complexo de Édipo” ou “a
companheira, uso da reprodução assistida, presume-se ser a outra também mãe da criança desde o
momento da concepção desta.
110 Para uma análise mais profunda, ver o artigo de Marie-France Bureau (2003).
111 Ver nesse sentido a tese de Thomas Formond (2002).
112 Para uma crítica a esta nova “metafísica do direito”, ver a obra coletiva Au-delà du PaCS.
L’expertise familiale à l’épreuve de l’homossexualité (Borrillo, Fassin e Iacub, 2001).
113 “Couple, filiation et parente aujourd’hui: le droit face aux mutations de la famille et de la vie privée”,
relatório de Irène Théry aos ministros da Justiça, do Trabalho e da Solidariedade, maio de 1998
(publicado no mesmo ano, sob o mesmo título, pela editora Odile Jacob); “Renover le droit de la
ordem simbólica” pudessem substituir a vontade democrática. Ordem esta desfeita
do político e também desfeita do direito, na medida em que não mais cabe ao
Judiciário dizer quem pode adotar, pois a negativa de autorização não concede a
prerrogativa a esse direito, e sim a uma vulgata psicoantropológica -- a dos
investigadores sociais 114 , substituída pelo Conselho de Estado, que faz deles os
novos detentores de uma “permissão para adoção”.
Entretanto, a recente evolução do direito de filiação em certos países membros da União
Européia ou da América do Norte pressagia, pelo efeito conjugado da lógica interna do
direito, da preocupação com a igualdade tanto do casal quanto das crianças, e de uma
abordagem pragmática da questão da paternidade, uma reviravolta da jurisprudência
no Tribunal Europeu dos Direitos Humanos, no sentido desejado pela instância política
que representa a vontade popular da União Européia. O Parlamento Europeu
efetivamente requereu em 4 de setembro de 2003, em seu relatório sobre os direitos
fundamentais na União Européia, “a abolição de qualquer forma de discriminação -legislativa ou de fato -- da qual são ainda vítimas os homossexuais, notadamente em
matéria de direito ao casamento e de adoção de crianças”.
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114 Os investigadores sociais fazem apenas repetir de maneira menos sofisticada o que é dito por
uma maioria de psicólogos na imprensa e na mídia francesas.
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INTERVENTION DE DANIEL BORRILLO AU SENAT
CONCERNANT L’EVOLUTION DES MODES DE FILIATION
Organisée par M. Jean-Jacques Hyest, président de la Commission des Lois du Sénat, le
mercredi 22 mars.
Monsieur le président, Mesdames et messieurs les sénateurs, chers collègues,
Vous m’avez invité à cette table ronde organisée par le Sénat pour débattre de l’évolution des
modes de filiation (maternité pour autrui, homoparentalité, procréation médicalement assistée pour
les célibataires…). Le 12 octobre 2005 j’avais été auditionné par l’Assemblée Nationale. A cette
occasion, j’ai présenté brièvement le point de vue du juriste que je suis, soucieux de l’évolution
harmonieuse du droit. J’ai été alors sollicité par les députés pour analyser l’évolution juridique
concernant le couple, aujourd’hui, la question est plus sensible puisqu’il s’agit de la filiation.
Permettez-moi de commencer mon intervention avec une citation du doyen Cornu : « le droit de la
filiation n’est pas seulement un droit de la vérité. C’est aussi, un droit de la vie, de l’intérêt de
l’enfant, de la paix des familles, des affections, des sentiments moraux, du temps qui passe… »
L’ensemble des spécialistes s’accordent pour affirmer que nous vivons dans des sociétés
caractérisées par le pluralisme familial : Croissance du nombre de concubinages, banalisation du
divorce (45% de mariages finissent en divorce) multiplication des couples pacsés (190 000),
familles recomposées (plus d’un enfant sur cinq ne vivent pas avec leurs deux parents), familles
monoparentales (15% des enfants vivent avec un parent seul), enfants nés hors mariage (presque
50%), adoption des célibataires, enfants élevés par des couples de même sexe (plus de 300 000
selon l’APGL, etc.)
Nous pouvons voir dans cette réalité le déclin de la famille, nous pouvons également considérer
cette réalité comme le résultat d’une plus grande liberté individuelle et d’une égalité accrue entre
les membres du couple et de la famille. Personne ne conteste l’égalité des sexes, le divorce,
l’égalité des enfants nés hors mariage, la recomposition familiale ou la monoparentalité. Ces
situations ne sont que le reflet d’une plus grande autonomie et d’une égalité accrue des individus et
des familles qu’ils fondent. Les familles se sont aussi démocratisées.
Toutefois, de mon point de vue, cette démocratisation familiale n’a pas été accompagnée en France
d’une adaptation législative adéquate.
Permettez-moi, pour illustrer ma thèse, de partir du principe selon lequel une loi n’est juste que si
elle n’est également universelle.
En fonction de ce principe, je peux affirmer que le régime juridique français en matière de filiation
est injuste et inégalitaire. En effet, malgré ses nombreuses réformes, le droit de la famille continue
à fonctionner (tout au moins symboliquement) à partir du modèle classique de la famille nucléaire,
PME (père/mère/enfant). L’amalgame entre reproduction et filiation qu’on trouve, hélas, souvent
dans les documents de la doctrine ou dans certaines décisions judiciaires témoigne d’une vision
« biologisante » de la filiation. La division entre filiations vraies et mensongères ou fictives
apparaît encore dans certains manuels de droit comme un critère neutre de classification. Or, toute
la civilité de notre système juridique trouve ses racines dans ce dépassement du biologique pour
instituer aussi un lien de filiation issu de la volonté. L’adoption est, dans ce sens, l’institution
paradigmatique de ce dispositif.
Une conception universelle de la filiation
Tous les enfants ne sont pas protégés de la même manière. En effet, les enfants des familles
homoparentales se trouvent dans une plus grande précarité juridique : les exemples de la
jurisprudence relative à la délégation de l’autorité parentale et de l’adoption simple en témoignent.
Certes, la décision de la cour de cassation du 24 février 2006 autorisant une délégation de
l’exercice de l’autorité parentale à une femme avec laquelle la mère vit en union stable et continue,
constitue une évolution, toutefois cet arrêt ne règle pas l’ensemble des problèmes et surtout ne
permet pas la création d’un lien de filiation entre le parent social et l’enfant biologique de la
partenaire pacsée.
Tous ceux et celles qui aspirent à devenir parents ne se trouvent pas non plus en situation d’égalité
devant la loi. Outre l’impossibilité pour les individus seuls, ou en couple homosexuel, d’accéder
aux techniques de procréation médicalement assistées, une jurisprudence constante du Conseil
d’Etat considère que le refus d’agrément fondé sur l’orientation sexuelle du candidat à l’adoption
est légitime. La mission parlementaire n’a pas cru opportun de modifier la loi afin de mettre fin à
cette interprétation du Conseil d’Etat.
La récente décision du Tribunal des affaires de la sécurité sociale de Nantes refusant le congé de
paternité à un couple des femmes met de manifeste également la situation asymétrique des enfants
issus des familles homoparentales. Un couple des personnes de même sexe est traité comme tel dès
lors qu’il s’agit de faire le calcul pour les allocations de logement, les revenus du foyer ou de
perdre l’allocation de parent isolé. En contrepartie de ces obligation liées à la qualité de couple,
celui-ci n’est pas reconnu comme tel dès lors qu’il s’agit de la jouissance du droit au congé
parental.
Une conception pragmatique de la filiation
La tradition civiliste (depuis le droit romain) est caractérisée par une conception pragmatique de la
filiation qui a consisté d’abord à la dissocier de la reproduction biologique pour permettre ensuite
la création des liens de filiation indépendamment des géniteurs et des génitrices. La dimension
culturelle cristallisée dans la norme juridique ne peut rejoindre la matérialité déterminée par le
biologique car le droit n’a pas comme fonction de transcrire une réalité supposée s’imposer à lui.
L’accouchement sous X et l’adoption constituent des exemples fort significatifs. Ce n’est pas une
contrainte naturelle qui noue le lien entre l’adulte et l’enfant mais une manifestation de la volonté.
Dans le premier cas, une femme, malgré sa qualité de génitrice et nonobstant l’accouchement, n’a
pas le statut de mère. Dans le second, l’adoptant devient parent tout en étant complètement
étranger à la « fabrication » génétique et à la gestation de l’enfant. De même, l’assistance médicale
à la procréation avec donneur fait du compagnon de la femme inséminée le père. Encore un
exemple, celui de la possession d’état qui permet de construire un lien familial « social » qui
prévaut sur tout autre lien biologique. Depuis 1966, le droit français admet l’adoption plénière par
un individu seul, le règle de droit fait comme si l’enfant était issu non pas d’un couple mais d’une
personne.
Dans ce contexte, l’homoparentalité ne constitue nullement une révolution, elle ne fait
qu’accentuer la dimension volontariste et pragmatique existante dans le système juridique français.
Régulation des filiations homoparentales
Alors que le droit de la famille a su organiser un dispositif légal permettant la création des liens de
filiation indépendamment de la figure du couple reproducteur, dès lors que les individus
homosexuels et les couples de même sexe demandent la reconnaissance des droits, on leur oppose
la dimension biologique de la filiation, (cet argument me semble plutôt un euphémisme permettant
de se référer de manière plus ou moins objective à l’hétérosexualité).
Ce refus, fondé sur la différence entre les couples ne me semble pas justifié.
Soit le législateur assume de modifier les règles qui gouvernent la filiation afin de permettre
uniquement aux couples hétérosexuels de devenir parents, soit il suit une logique plus pragmatique
et ouvre la filiation aux individus et aux couples homosexuels. Après tout, il s’agit simplement
d’assumer le principe de la dissociation entre reproduction et filiation, principe qui fonde le droit
moderne de la filiation par opposition au droit canonique pour lequel il semble normal que
l’hétérosexualité soit au cœur de son dispositif car le principe de la copula carnalis implique
l’union charnelle des corps sexués différemment. En revanche pour le droit laïque ce n’est pas la
consommation qui légitime l’union mais le consentement.
Par ailleurs, j’attire l’attention des sénateurs sur l’urgent à mettre en place un encadrement de
l’assistance médicale à la procréation. Nous savons qu’il existe aujourd’hui en France une forme
de procréation « artisanale » qui peut poser de graves problèmes de santé publique. Plusieurs
personnes sont obligées de partir en Belgique mais aussi au Royaume-Uni et en Espagne pour
accéder aux techniques de procréation assistée sans courir des risques sanitaires.
De même l’enfant issu d’une maternité de substitution à l’étranger (en France, cette pratique est
interdite) se trouve dans une situation d’insécurité juridique à cause de l’absence de reconnaissance
du lien de filiation entre celui-ci et le compagnon du père biologique.
Une conception égalitaire de la filiation
Alors que depuis 1972 les différentes réformes du droit de la famille ont permis une égalité de
l’ensemble des formes de filiation (légitime, naturelle, adultérine, adoptive, monoparentale…), les
enfants des familles homoparentales ne sont pas encore bénéficiaires de cette vague égalitaire.
Pour mettre fin aux inégalités vis-à-vis d’eux mais aussi envers des adultes qui souhaitent fonder
une famille homoparentale, je pense que le Législateur devrait :
- Faire du mariage un droit universel fondé sur la volonté des parties et non pas sur leur sexe
ou leur sexualité.
- Ouvrir l’adoption conjointe aux couples concubinaires et pacsés.
- Mettre fin à la jurisprudence du Conseil d’État relative au refus d’agrément pour les
individus homosexuels qui, réunissant les exigences matérielles et morales établies par la
loi, souhaitent adopter un pupille d’Etat.
- Permettre l’accès aux procréations médicalement assistées à tous les couples
indépendamment de leur sexe.
Pour conclure, permettez-moi d’évoquer une question éthique fondamentale qui n’est jamais
abordée dans les débats publics. Dans ce dessein, je voudrais parler du rapport de l’UNICEF et
ONUSIDA de 2004 « Children on the Brink : A joint Rapport on Orphan Estimates and Program
Strategic », selon lequel 11 millions d’enfants sont aujourd’hui orphelins de père et mère sans
compter tous ceux qui, même ayant ses parents vivants, se trouvent totalement déprotégés. Face à
une telle situation, nos spéculations idéologiques autour de l’homoparentalité semblent bien
frivoles par rapport à l’intérêt de ces enfants. Rappelons-nous cette notion d’intérêt de l’enfant est
contenue aussi dans l’article 21 de la Convention relative aux droits de l'enfant de l’ONU :
« Les Etats parties qui admettent et/ou autorisent l'adoption s'assurent que l'intérêt supérieur de
l'enfant est la considération primordiale en la matière (…) Reconnaissent que l'adoption à
l'étranger peut être envisagée comme un autre moyen d'assurer les soins nécessaires à l'enfant, si
celui-ci ne peut, dans son pays d'origine, être placé dans une famille nourricière ou adoptive ou
être convenablement élevé »
Merci de votre attention.